Amendement N° 23 (Irrecevable)

Cet article 1er va inéluctablement favoriser les achats de production étrangère par les distributeurs et créer une distorsion de concurrence pour les productions françaises.

Par mesure compensatoire, il est donc proposé d’appliquer la disposition prévue aux articles 12 et 13 de la loi n° 2021‑1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs. L’article 12 modifie l’article L. 121‑4 du code de la Consommation qui définit les pratiques commerciales trompeuses, en y ajoutant l’interdiction de faire figurer un drapeau français, une carte de France ou tout symbole représentatif de la France sur les emballages alimentaires lorsque les ingrédients primaires ne sont pas d’origine française. L’article 13 précise que l’origine de l’ingrédient primaire d’une denrée alimentaire doit être clairement indiquée lorsque le pays d’origine ou lieu de provenance de cette denrée est différent.

La Commission européenne ayant expressément demandé aux États membres de ne pas entraver la révision du règlement n° 1169/2011 concernant l’information du consommateur sur les denrées alimentaires dit « INCO », les décrets d’application de cet article n’ont jamais été pris par le ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. Il est absolument scandaleux que de telles dispositions qui pourraient être si bénéfiques aux agriculteurs français ne puissent être mises en application alors même que cet article 1er porte préjudice aux entreprises françaises.

Cet amendement vise donc à faire appliquer une loi votée au Parlement français.