Adaptation au droit de l'union européenne en matière d'économie de finances de transition écologique de droit pénal de droit social et en matière agricole

Au début de l’alinéa 10, substituer au mot : « Dès » les mots : « Dès l’interpellation et avant ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à rendre réellement effective la garantie de la présence de l'avocat en garde à vue. Il s'agit ici de prévoir qu'avant même le début de la garde à vue, c'est-à-dire au...

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « et qui ne peut pas excéder un an à compter de la date de constatation des manquements. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à fixer un délai maximum d’un an au cours duquel l’opérateur peut régulariser sa situation en cas de non conformités et de manquement aux obli...

Chaque année, le Gouvernement publie un rapport sur les quotas d’émissions de gaz à effet de serre permettant d’évaluer l’atteinte des objectifs fixés par secteur et de comparer les résultats de manière pluriannuelle. Le rapport évalue également les flux de quotas carbone par secteur afin de contrôler l’efficacité des seuils fixés. Le ministre ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer les dispositions moins ambitieuses que le droit national actuel en matière de réduction des microplastiques à l'exception des dispositifs de diagnostics in vitro qui peuvent s'expliquer pour des raisons médicales et de santé publique. ...

À l’alinéa 1, substituer à toutes les occurrences du montant : « 40 millions d’euros » le montant : « 10 millions d’euros ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à être mieux-disant que cette réglementation européenne en abaissant le seuil à 10M€ afin de potentiellement impacter davantage d’ent...

À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au montant : « 1 500 euros » le montant : « 3 000 euros ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à doubler le montant maximal de l’astreinte journalière pouvant être appliquée à partir de la notification de la mise en demeure. Pour que la loi soit suffisam...

Rédiger ainsi l’alinéa 23 : « L’autorité administrative prononce une amende proportionnée à la gravité des manquements constatés d’un montant minimal de 500 euros et d’un montant maximal de 1 000 euros par tonne de gaz à effet de serre émise. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer les sanction...

À l’alinéa 1, substituer à toutes les occurrences du montant : « 40 millions d’euros » le montant : « 20 millions d’euros ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à être mieux-disant que cette réglementation européenne en abaissant le seuil à 20M€ afin de potentiellement impacter davantage d’ent...

À la première phrase de l’alinéa 34, supprimer les mots : « ou d’aéronef ou une compagnie maritime ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer les références aux exploitant d'aéronef et aux compagnies maritimes. Le Captage et Stockage géologique du CO2 (CSC) vise à piéger le CO2 en l’injectant da...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – Après l’article L. 6327‑3 du code des transports, il est insérer un article L. 6327‑3-1A ainsi rédigé : « Art. L. 6327‑3-1A. – L’Autorité de régulation des transports est consultée sur les projets de dispositions à caractère réglementaire applicables aux aérodromes mentionné...

Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « I. – Tout opérateur économique qui effectue la première mise en service ou mise sur le marché de batteries régies par le règlement (UE) 2023/1542 du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2023 relatif aux batteries et aux déchets de batteries, modifiant la directive 2008/98/CE et le règlement (UE) 2019/1020...

Supprimer l’alinéa 34. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l’alinéa 34 permettant aux exploitants d’installation ou d’aéronef ou une compagnie maritime de ne pas restituer d’unités pour les émissions de dioxyde de carbone qui feront l’objet d’un captage et d’un transport en vue d’un stockage p...

À l’alinéa 1, substituer à toutes les occurrences du montant : « 40 millions d’euros » le montant : « 30 millions d’euros ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à être mieux-disant que cette réglementation européenne en abaissant le seuil à 30M€ afin de potentiellement impacter davantage d’ent...

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « et qui ne peut pas excéder un an à compter de la date de constatation des manquements. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à fixer un délai maximum d’un an au cours duquel l’opérateur peut régulariser sa situation en cas de non conformités et de manquement aux obli...