Interdiction des vols en jets privés

Le livre IV de la sixième partie du code des transports est complété par un article L. 6400‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 6400-4. – Sont interdits, au sens de l’article 3 du règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l’aviation civile et instituant une...

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « de l’interdiction prévue au III », les mots : « des interdictions prévues aux II et III ». II. – Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Pour le II, le rapport détaille notamment les résultats en matière de réduction des émissions de carbone et de report modal vers le train. » Exposé somm...

Compléter l’alinéa 2 par les mots suivants : « et de toute situation exceptionnelle nécessitant un rapatriement d’urgence ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à introduire une dérogation à l’interdiction des services non réguliers de transport aérien public de moins de soixante passagers en cas de situ...

I. – À la fin du premier alinéa du II de l’article L. 6412‑3 du code des transports les mots : « sans correspondance et par plusieurs liaisons quotidiennes d’ » sont remplacés par le mot :« avec ». II. – Après les mots : « du présent II », la fin de la première phrase du deuxième alinéa du II du même article est supprimée. Exposé sommaire : ...

Le II de l’article L. 6412‑3 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi puis chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation sur la mise en œuvre du présent II en détaillant notamment les résultats en matière de réductio...