Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et fonctionnement des installations existantes
(Article 1er d)

Au dernier alinéa, substituer aux mots : « postérieure au 1^er juillet 2024 » les mots : « antérieure au 1^er janvier 2025 ». Exposé sommaire : Ce sous amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rappeler que le projet de démantellement de l’IRSN porté le Gouvernement n’a été précédé d’aucune concertation préa...

Avant les mots : « Le chapitre II », insérer les mots : « Sous réserve de la remise d’un rapport au Parlement sur la faisabilité d’un tel projet , » . Exposé sommaire : Ce sous amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rappeler que le projet de démantellement de l’IRSN porté le Gouvernement n’a été précédé d’aucune concertation...

Au deuxième alinéa, substituer aux mots : « de relance du nucléaire » les mots : « de l’éventuelle relance d’un programme électronucléaire ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement des députés Socialistes et apparentés vise à préciser la rédaction de l’amendement afin de ne pas préempter les choix qui seront fait dans la loi de progr...

Au deuxième alinéa, substituer aux mots : « en emplois » les mots : « humains et financiers ». Exposé sommaire : Ce sous amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à associer étroitement l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques et à rendre publique la démarche d’audit recensant les besoins prév...

Au deuxième alinéa, substituer aux mots : « le contrôle » les mots : « les missions de contrôle, d’expertise et de recherche ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement des députés Socialistes et apparentés vise à élargir l’audit recensant les besoins prévisionnels en cas de relance du nucléaire aux missions d’expertise et de recherche...

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité de créer, au sein de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques créé par la loi n° 83‑609 du 8 juillet 1983, une section spécifiquement dédiée au suivi des questions nucléaires. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparent...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression, le groupe Socialistes et apparentés réaffirme tout l'intérêt d'une enquête publique y compris pour les constructions, aménagements, installations et travaux réalisés en vue de la création d’un réacteur électronucléaire. En effet, ces ouvrages vont parfois conc...

Le prochain plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs est remis par le Gouvernement au Parlement le plus tard le 30 juin 2025. Ce plan précise notamment : 1° L’impact de l’abandon du projet Astrid sur le volume des combustibles usés à gérer et sur le projet Cigéo ; 2° Un inventaire des déchets sortants et entrants, en p...

Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer la dérogation aux dispositions de la loi dite "Littoral" permettant de faciliter les constructions, aménagements, équipements, installations et travaux liés à la création ou à l'exploitation d'un réacteur électronucléaire, ainsi que leu...

Compléter cet article par la phrase suivante : « L’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques est associé et participe à cette démarche d’audit. Une présentation des travaux est réalisée devant le Parlement. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à associer étroitement l’O...

Titre IV (nouveau) Renforcer la transparence démocratique sur le nucléaire Art. 14. – Après l’article 6 decies de l’ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 6 undecies ainsi rédigé : « Art. 6 undecies. – I. – Est constituée une déléga...

Après la première phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante : « Lorsqu’elle est accordée, celle-ci précise les modalités de compensation permettant d’atteindre un objectif d’absence de perte nette, voire de gain, de biodiversité, afin de s’assurer du maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernée...

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « et avis de l’Autorité de sûreté nucléaire », les mots : « et avis conforme de l’Autorité de sûreté nucléaire rendu public. ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à soumettre l’autorisation environnementale requise pour un éventuel projet de création de réacteur éle...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression, le groupe Socialistes et apparentés refuse que le débat à venir sur la loi de programmation sur l’énergie et le climat (LPEC) soit préempté dans le cadre d’un texte technique relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nu...

Une commission nationale d’évaluation des charges de démantèlement des installations nucléaires de base et de gestion des combustibles usés et des déchets radioactifs, ayant pour mission de vérifier l’adéquation des provisions aux charges, est créée. Cette commission est chargée d’évaluer le contrôle, par l’autorité administrative, de l’adéqua...

Après l’article L. 125‑15 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 125‑15‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 125‑15‑1. – Tout exploitant ou toute personne publique ou privée qui importe ou exporte de l’uranium appauvri, naturel ou enrichi rend public un rapport annuel contenant les informations suivantes : la catégorie d’uranium ...

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « compris entre trente et » le mot : « de ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à préciser que l’évaluation de la prise en compte de l’érosion côtière et des projections du recul du trait de côte se fait non seulement à 30 ans mais aussi à 100 ans et non, é...

Après le III de l’article 6 ter de l’ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un III bis ainsi rédigé : « III bis. – Une section de la délégation est consacrée au suivi des questions nucléaires ainsi qu’à la radioprotection des travailleurs et des pop...

Substituer à la quatrième occurrence du mot : « la » les mots : « l’éventuelle ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à associer étroitement l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques et à rendre publique la démarche d’audit recensant les besoins prévisionnels en empl...

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « la construction de quatorze » les mots : « l’éventuelle construction de ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rappeler que l'objet du présent projet de loi n'est pas d'entériner la construction de nouveaux réacteurs électronucléaires mais de préparer un cadre lé...