Amendement N° CE459 (Irrecevable)

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à interdire les relations commerciales avec Rosatom et ses filiales.

L’exposé des motifs du projet de loi insiste sur « notre besoin impératif et souverain d’indépendance énergétique » et indique que « la guerre en Ukraine et ses conséquences géopolitiques ont bouleversé les circuits d’approvisionnement usuels des ressources énergétiques fossiles, en particulier des produits pétroliers et du gaz naturel ». Or, les conséquences géopolitiques de cette guerre et de notre dépendance à l’énergie nucléaire (56 réacteurs nucléaires et plus de 70 % de la production d’électricité d’origine nucléaire), devraient remettre en question notre partenariat avec la société publique russe, Rosatom.

Les relations commerciales entre EDF et Orano avec cette entreprise et ses filiales se poursuivent toujours (voir par exemple : CP de Framatome fin 2021 sur « l’accord de coopération stratégique de long terme » avec Rosatom). L’accord de coopération entre l’État français et la Russie dans le domaine du nucléaire signé à Moscou le 19 avril 1996 et qui arrivait à échéance en février 2022, n’a visiblement jamais été dénoncé par la France malgré le contexte de la guerre.

Rosatom et ses filiales sont pourtant impliquées non seulement dans des actes de guerre mais également dans l’atteinte aux principes de sûreté nucléaire internationale. Rosatom occupe illégalement la centrale nucléaire de Zaporijia et l’AIEA a rappelé dans un communiqué de presse la violation de principes « piliers de la paix » dans le secteur du nucléaire international. Juridiquement, prendre possession ou occuper illégalement une centrale nucléaire d’un autre pays constitue du terrorisme nucléaire (article 2.2 b) de la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire). Le Parlement européen, dans sa résolution du 1^er mars 2022 sur l’agression russe contre l’Ukraine (2022/2564(RSP)) « invite les États membres à mettre un terme à toute collaboration avec la Russie dans le domaine nucléaire, en particulier avec Rosatom et ses filiales, y compris la coopération avec la Russie au sein de l’Agence internationale de l’énergie atomique, et demande la résiliation ou le retrait des licences d’exploitation pour toutes les filiales de Rosatom ».

De même, dans sa résolution du 30 novembre 2022, l’Assemblée Nationale a également invité l’Union européenne et la communauté internationale la nécessité d’intensifier les sanctions contre la Fédération de Russie et son Président (§25) et condamné l’appropriation de la centrale nucléaire de Zaporijia qui « par ses agissements irresponsables, fait peser une menace nucléaire sur l’ensemble de la région » (§8) ainsi que rappelé la nécessité que la France prenne « une part active dans le renforcement de l’autonomie stratégique de l’Europe » (§36).

Compte tenu de ce contexte et de l’aspiration d’indépendance énergétique du projet de loi, il est demandé une mise en cohérence avec cet objectif en mettant un terme aux relations commerciales avec Rosatom et ses filiales.

Cet amendement a été travaillé avec Greenpeace et s’inscrit en parfaite cohérence avec le soutien indéfectible des Socialistes à l’Ukraine.