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Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et fonctionnement des installations existantes — Texte n° 762
Amendement N° CE402 (Adopté)
Publié le 24 février 2023 par : Mme Battistel, M. Leseul, M. Delautrette, Mme Pic, Mme Jourdan, M. Potier, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Supprimer l’alinéa 4.
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer le rapport visant à évaluer la faisabilité et l’opportunité d’étendre les technologies des projets nucléaires et les conditions d’implantation mentionnées au I du présent article.
D’une part, l’objet du rapport s’agissant des « technologies des projets nucléaires » apparaît bien mal définit et, d’autre part, il relève plutôt des industriels et du régulateur d’évaluer celles-ci plutôt que du Gouvernement. Par ailleurs, le délai proposé ne permettra aucun retour d’expérience dans l’hypothèse où une nouvelle génération d’EPR 2 devait être lancée suite aux arbitrages réalisés dans la LPEC. Enfin, la question du choix des technologies retenues (REP, REB, RNR, RCG, etc.) au sein de la filière nucléaire ne relève pas du domaine de la loi.
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