Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque
(Discussion générale)

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au montant : « 1 500 € » le montant « 2 000 € ». II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au montant : « 7 500 € » le montant : « 10 000 € ». III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité soc...

L’article L. 134‑2 du code forestier est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsqu’une servitude de passage et d’aménagement a été instituée en conformité avec le présent article, il est interdit aux propriétaires de terrains, à leurs ayants droit et aux usagers, de modifier la continuité des ouvrages, aménagements et travaux de préve...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport réalisant un état des lieux des freins à l’engagement des sapeurs-pompiers volontaires, des dispositifs actuels visant à faciliter leur recrutement et des mesures envisageables afin de mieux concilier leur engagement et leur carr...

L’article L. 411‑1 du code de l’environnement ne peut faire obstacle aux travaux qui concernent les forêts dites de protection dès lors que ceux-ci justifient d’un caractère nécessaire ou prioritaire dans la prévention et la lutte contre le risque incendie. Exposé sommaire : La lutte contre les risques d'incendies est un enjeu majeur de la pr...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 7° La sensibilisation des riverains d’exploitations agricoles et forestières, en contribution et collaboration directe avec la municipalité, au risque d’incendie de forêt, de surfaces agricoles et de végétation ainsi que sur les procédures d’évacuation des lieux ainsi concernés. » Exposé sommaire...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « La carte prévue au I, identifiant la sensibilité au danger prévisible des feux de forêt et de végétation du territoire européen de la France, est soumise à l’avis de la direction départementale des territoires et de la chambre départementale d’agriculture. » Exposé sommaire : Compte tenu des enj...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Au-delà d’un certain seuil déterminé par décret, l’employeur qui refuse à son employé sapeur-pompier volontaire les autorisations d’absences prévues à l’article L. 723‑12 du code de la sécurité intérieure ne peut bénéficier de ces réductions de cotisations. » Exposé sommaire : Cet amendement vis...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots : « dans un périmètre défini par le plan mentionné à l’article L. 133‑2 du présent code, ». Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de supprimer la mention du périmètre de l’exemption de l’indemnité compensatrice de défrichement dans le cas de travaux effectués dans le ...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport réalisant un état des lieux des outils et dispositifs existants visant à faciliter le recrutement de sapeurs-pompiers volontaires, tant pour les entreprises que pour les services départementaux d’incendie et de secours. Ce rappor...

L’article L. 134‑2 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il est interdit aux propriétaires de terrains, à leurs ayants droit et aux usagers, de modifier la continuité des ouvrages, aménagements et travaux de prévention des bois et forêts contre l’incendie créés par les associations syndicales autorisées. Les modificatio...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport portant sur l’organisation et les actions menées dans le cadre de la lutte transfrontalière contre les risques d’incendies. Exposé sommaire : Les risques d'incendies ne se limitent pas à nos frontières nationales et peuvent f...

À l’alinéa 3, après le mot : « incendies » insérer les mots : « qui prend en considération les spécificités des collectivités concernées et de leurs groupements » Exposé sommaire : L’article 3 de cette proposition de loi a pour objectif le renforcement des plans de prévention des forêts contre l'incendie (PPFCI) qui sont, pour les rédacteu...

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « , dans un périmètre défini par le plan mentionné à l’article L. 133‑2 du présent code, ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Dans la prévention et la lutte contre les incendies, l’enjeu de la création, du développement et de l’entretien des milieux ouverts aux limites des espaces boisés doit être plei...

I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots : « , dans un périmètre défini par le plan mentionné à l’article L. 133‑2 du présent code, ». II. – Compléter le même alinéa par les mots : « ou de maintenir des milieux pare-feux ouverts en herbe ». Exposé sommaire : Dans la prévention et la lutte contre les incendies, l’enjeu de la création, du dévelop...

La section 1 du chapitre III du titre III du libre I^er du code forestier est complétée par un article L. 133‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 133‑1‑1. – I. – Les voies de défense des bois et forêts contre l’incendie créées par les associations syndicales autorisées mentionnées à l’article L. 132‑2 ont le statut de voies spécialisées, no...

Le II de l’article L. 161‑4 du code forestier est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « forêts », sont insérés les mots :« et les agents contractuels de droit public et de droit privé des associations syndicales autorisées mentionnées à l’article L. 132‑2 » ; 2° À la même phrase, après les mots : « matièr...