Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels
(Article 6)

I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots : « établies en France ou à l’étranger ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 8. Exposé sommaire : Suppression d’une précision inutile. Par défaut, toutes les entreprises de travail temporaire sont visées, donc toutes celles établies en France et à l’étranger.

Après le mot : « être », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « doté de la personnalité morale ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel et suppression d'une précision inutile : l'article L.6132-1 renvoie déjà à un décret, il n'est pas nécessaire de prévoir un autre renvoi au décret dans le cadre de cet alinéa.

La sous-section 2 de la section 4 du chapitre II du titre I^er du livre V du code général de la fonction publique est ainsi modifiée : 1° Au dernier alinéa de l’article L. 512‑7, la mention : « 8° » est supprimée ; 2° L’article L. 512‑8 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « 8° D’un médecin exerçant dans un cabinet libéral...