Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels
(Article 6)

Il vise à combler un vide juridique s'agissant des groupements hospitaliers de territoire (GHT). Lorsqu'ils fonctionnent bien, les GHT peuvent aboutir à des fusions volontaires entre hôpitaux. Les établissements ayant ainsi fusionné à l'issue d'un GHT restent néanmoins tenus par le droit d'adhérer à un autre groupement, ce qui est une incongrui...

Votre intention est louable, cher collègue, mais je vois dans votre amendement une redondance. Vous souhaitez faire bénéficier de la dimension universitaire l'ensemble des établissements parties prenantes d'un GHT comprenant une université. Mais les CHU sont par nature universitaires et établissent déjà des conventions avec les autres hôpitaux ...

Votre amendement est déjà satisfait, dans la mesure où le projet d'établissement que le conseil de surveillance a l'obligation d'examiner, en vue de son adoption, comporte un volet social abordant notamment le sujet de l'attractivité et des politiques d'accompagnement des carrières. L'état du droit répondant déjà à votre préoccupation, je vous ...

Cet amendement, chère collègue, qui est différent du précédent, me semble utile. Il serait en effet intéressant que le directeur général de l'ARS puisse présenter les politiques mises en œuvre dans le territoire auquel appartient l'établissement, qui ne se résume pas à ce dernier. Avis favorable.

En effet, mais j'essaierai tout de même ! Concernant la forme, l'engagement territorial des acteurs inclut la gouvernance hospitalière. L'article prévoit certes la possibilité, pour les GHT les plus matures, d'un cran supplémentaire, mais il n'obligera personne à franchir le pas ! Le statut de personne morale d'un GHT permettrait à ses membres ...

…des professionnels, en effet. Concernant le fond, la possibilité, pour un GHT, de se doter de la qualité de personne morale n'exclut pas que les instances des hôpitaux qui le composent continuent de fonctionner !

L'article ne changera rien, sinon qu'il permettra aux GHT qui le souhaiteraient de franchir une étape supplémentaire. Enfin, puisque c'est votre anniversaire,…

…je ne résiste pas au plaisir de citer, comme vous, de grands auteurs : « Étudier les modalités d'une personnalité juridique très souple et limitée pour faciliter le portage de projets au sein des GHT, à la condition qu'elle ne se substitue pas à la personnalité juridique des établissements parties », telle était la recommandation n° 11 du rapp...

Pardonnez-moi, madame la présidente, de prolonger la discussion, mais je ne peux laisser tenir des propos tels que ceux de M. Sansu.

Tout d'abord, l'article ne prévoit que la possibilité de la transformation du GHT en personne morale, et ce, à l'unanimité des établissements qui le composent. Cette transformation, je le répète, n'enlève rien aux instances de ces établissements. Ensuite, on mélange beaucoup de choses : la fermeture de la maternité de l'hôpital du Blanc n'a rie...

…avec le fait qu'il a fusionné avec celui de Châteauroux. Il conviendrait plutôt d'examiner les conditions dans lesquelles le service était rendu, si les médecins y étaient en nombre suffisant pour que les accouchements aient lieu en toute sécurité. Pour vous en convaincre, je vais à mon tour vous donner un exemple, qui devrait plaire à Maxime ...

Il ne s'agit pas de la même démarche que lors de la constitution des GHT, mais d'un choix !

L'hôpital de Châteauroux-Le Blanc résulte effectivement d'une fusion, mais il faut arrêter de penser que la coopération entre hôpitaux entraîne forcément un nivellement par le bas et un rétrécissement de l'offre hospitalière ! Chaque territoire présente un cas de figure différent. Encore une fois, ne mélangeons pas tout : l'article prévoit une ...