Projet de loi de finances pour 2024

I. – Le 3° du III de de l’article 44 quaterdecies du code général des impôts est complété par un i ainsi rédigé : « i) Industrie ». II. – Les dispositions du I entrent en vigueur le 1^er janvier 2024. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’a...

I. – L’article 242 septies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article est complété par une phrase ainsi rédigée : « Tout professionnel intervenant, directement ou indirectement, dans le cadre de l’obtention pour autrui des avantages fiscaux énoncés au présent alinéa doit être régulièrement inscrit s...

I. – L’article 199 novovicies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au VII bis : a) Après l’année : « 2024 », la fin de la seconde phrase du 1° est ainsi rédigée : « , en 2025 ou en 2026 et pour les constructions mentionnées au 1° du même B dont le permis de construire a été déposé ces mêmes années. » b) Après l’an...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0
Enseignement scolaire public du second degré	0	0
Vie de l'élève<... Voir tout l'amendement 13/10/2023 — Amendement N° AC99C au texte N° 1680 - Article 35 (Non soutenu) Mme Bourouaha, M. Maillot, M. Peu Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Enseignement scolaire public du premier degré 0 0 Enseignement scolaire public du second degré 0 0 Vie de l'élève<... Voir tout l'amendement 13/10/2023 — Amendement N° AC93C au texte N° 1680 - Article 35 (Rejeté) M. Peu, Mme Bourouaha, M. Maillot Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Enseignement scolaire public du premier degré 0 0 Enseignement scolaire public du second degré 0 0 Vie de l'élève<... Voir tout l'amendement 13/10/2023 — Amendement N° AC97C au texte N° 1680 - Article 35 (Rejeté) M. Peu, Mme Bourouaha, M. Maillot Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Enseignement scolaire public du premier degré 0 0 Enseignement scolaire public du second degré 75 000 000 0 Vie de... Voir tout l'amendement 13/10/2023 — Amendement N° AC96C au texte N° 1680 - Article 35 (Non soutenu) Mme Bourouaha, M. Maillot, M. Peu Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Enseignement scolaire public du premier degré 1 0 Enseignement scolaire public du second degré 0 0 Vie de l'élève<... Voir tout l'amendement 13/10/2023 — Amendement N° AC98C au texte N° 1680 - Article 35 (Adopté) M. Peu, Mme Bourouaha, M. Maillot Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Enseignement scolaire public du premier degré 1 000 000 0 Enseignement scolaire public du second degré 0 0 Vie de ... Voir tout l'amendement 13/10/2023 — Amendement N° CD33C au texte N° 1680 - Article 35 (Retiré) M. Wulfranc, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bi... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 0 2 100 000 000 Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 0 Paysages, e... Voir tout l'amendement 13/10/2023 — Amendement N° AC90C au texte N° 1680 - Article 35 (Rejeté) Mme Bourouaha, M. Maillot, M. Peu Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Enseignement scolaire public du premier degré 0 250 000 000 dont titre 2 0 250 000 000 Enseignement scolaire publi... Voir tout l'amendement 13/10/2023 — Amendement N° CD30C au texte N° 1680 - Article 35 (Non soutenu) M. Wulfranc, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bi... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 0 1 500 000 000 Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 0 Paysages, e... Voir tout l'amendement 13/10/2023 — Amendement N° AC91C au texte N° 1680 - Article 35 (Rejeté) M. Peu, Mme Bourouaha, M. Maillot Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Enseignement scolaire public du premier degré 0 0 Enseignement scolaire public du second degré 0 650 000 000 dont ... Voir tout l'amendement 13/10/2023 — Amendement N° CD32C au texte N° 1680 - Article 35 (Rejeté) M. Wulfranc, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bi... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 0 0 Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 0 Paysages, eau et biodiv... Voir tout l'amendement 13/10/2023 — Amendement N° AC89C au texte N° 1680 - Article 53 (Non soutenu) M. Peu, Mme Bourouaha, M. Maillot Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les cosignataires font part de leur forte interrogation sur la création des pôles d’appui à la scolarité, sorte de super PIALS qui ont déjà fait preuve de leur échec. Ce système a vocation à supplanter les MDPH en matière de notification d’heures d’accompagnement auquel un élève en situation de handica... Voir tout l'amendement 13/10/2023 — Amendement N° AC94C au texte N° 1680 - Article 35 (Rejeté) Mme Bourouaha, M. Maillot, M. Peu Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Enseignement scolaire public du premier degré 0 0 Enseignement scolaire public du second degré 0 0 Vie de l'élève<... Voir tout l'amendement 13/10/2023 — Amendement N° CD29C au texte N° 1680 - Article 35 (Non soutenu) M. Wulfranc, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bi... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 0 0 Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 0 Paysages, eau et biodiv... Voir tout l'amendement 13/10/2023 — Amendement N° AC102C au texte N° 1680 - Article 35 (Rejeté) M. Maillot, Mme Bourouaha, M. Peu Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Enseignement scolaire public du premier degré 0 0 Enseignement scolaire public du second degré 300 000 000 0 Vie d... Voir tout l'amendement 13/10/2023 — Amendement N° AC92C au texte N° 1680 - Article 35 (Non soutenu) M. Maillot, Mme Bourouaha, M. Peu Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Enseignement scolaire public du premier degré 0 0 Enseignement scolaire public du second degré 0 0 Vie de l'élève<... Voir tout l'amendement 13/10/2023 — Amendement N° CD31C au texte N° 1680 - Article 35 (Rejeté) M. Wulfranc, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bi... Modifier ainsi les crédits de paiement : Voir tout l'amendement     20 21 22 23 24 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 0 1 Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 0 Paysages, eau et biodiversité 0 0