Transformation des bureaux en logements
(Article 1er)

Au plus tard dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de la présente loi sur l’offre locative destinée aux personnes ayant le statut d’étudiant. Exposé sommaire : Cette demande de rapport a pour objectif de mesurer l’impact réel des nouvelles dispositions de...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Ce permis de construire à destinations successives, du fait de son caractère spécifique, doit être validé par le préfet compétent, dans un délai d’un mois, après validation par l’organe local ad hoc. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à encadrer la réversibilité de cet article instau...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Un bureau de contrôle doit assurer de la bonne réalisation des travaux de changement de destination. Après ses visites, il rend une décision autorisant la nouvelle destination. C’est également le cas pour les permis de construire à destinations successives. » Exposé sommaire : Si la mise sur le ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Lorsque le bien se situe dans un périmètre délimité des abords, après l’avis favorable des autorités mentionnées au présent article, les architectes des Bâtiments de France ont un délai de trois mois pour rendre un avis avec effet contraignant. Leur avis est réputé favorable passé ce délai. » Exp...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Pour les communes de Paris, Lyon et Marseille, cette autorisation est délivrée par le conseil municipal d’arrondissement avec un avis conforme et exprès, rendu dans un délai de trois mois. » Exposé sommaire : A Paris, Lyon et Marseille, le pouvoir de décision doit être transféré aux mairies d’ar...

À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : « accordée », les mots : « réputée refusée ». Exposé sommaire : Il est nécessaire de s’assurer que le conseil municipal se positionne réellement sur le changement de destination et non une présomption d’autorisation en cas de non-prise de décision. Il s’agit d’une exception ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Après l’avis favorable de l’autorité compétente, le préfet doit donner son accord ou signifier son opposition à cette décision de manière expresse dans un délai d’un mois. » Exposé sommaire : Cet amendement introduit la nécessité d’un agrément dans le cadre d’un changement de destination de bure...

Lorsque des bureaux situés dans un périmètre de vingt kilomètres autour d’une université ou tout autre établissement d’études supérieures changent de destination afin de devenir des habitations, 50 % des logements créés sont destinés au logement étudiant. Exposé sommaire : La crise du logement n’épargne pas les étudiants, ils sont d’ailleurs ...

Dans les agglomérations regroupant des pôles universitaires, un quota de 5 % des bureaux-logements est réservé aux centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires. Exposé sommaire : Avec plus de 400 000 demandes pour moins de 200 000 places d'accueil, les CROUS sont confrontés à l'impossibilité de répondre à la demande étudiante dans...

Dans les agglomérations regroupant des pôles universitaires, un quota de 10 % des bureaux-logements est réservé aux centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires. Exposé sommaire : Avec plus de 400 000 demandes pour moins de 200 000 places d'accueil, les CROUS sont confrontés à l'impossibilité de répondre à la demande étudiante dan...

Dans les agglomérations regroupant des pôles universitaires, un quota de 15 % des bureaux-logements est réservé aux centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires. Exposé sommaire : Avec plus de 400 000 demandes pour moins de 200 000 places d'accueil, les CROUS sont confrontés à l'impossibilité de répondre à la demande étudiante dan...