Garantir le respect du droit à l'image des enfants
(Discussion générale)

Supprimer l’alinéa 16. Exposé sommaire : L'article 12 propose de modifier les conditions de renouvellement de l'autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux, en ajoutant les résultats des évaluations de qualité comme critère de renouvellement, sans spécifier les autres critères pris en compte. Il est donc nécessaire de maintenir ...

Après l’alinéa 9, insérer les sept alinéas suivants : « b bis) Après le troisième alinéa, sont insérés six alinéas ainsi rédigés : « Les établissements mentionnés au 6° de l’article L. 312‑1 sont évalués mensuellement sur la base des indicateurs de qualité de vie suivants : « – le nombre de douches hebdomadaires par résident ; ...

I. – À la fin de l’alinéa 7, supprimer les mots : « ou par tout organisme européen équivalent signataire de l’accord multilatéral signé dans le cadre de la coordination européenne des organismes d’accréditation, dans des conditions prévues par décret. » II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots : « ou tout ...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « aa) Après la première phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces évaluations sont rendues publiques dans des conditions fixées par décret. » » Exposé sommaire : Le présent amendement, qui reprend le dispositif d'un amendement non soutenu en commission, propose ...

Le premier alinéa du IV de l’article L. 313‑14 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les personnes morales sanctionnées au titre du présent article ne peuvent plus prétendre au bénéfice de sommes versées au titre de l’article L. 314‑3‑1. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à lutter contr...

Les établissements mentionnés au 6° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles garantissent le droit de leurs résidents d’accueillir leur animal domestique et prennent les dispositions nécessaires à leur accueil selon des modalités définies par décret pris en Conseil d’État. Exposé sommaire : Cet amendement, qui re...

Après le V de l’article L. 313‑14 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un V bis ainsi rédigé : « V bis. – Les injonctions prononcées alternativement ou consécutivement à l’application des II à IV peuvent faire l’objet d’une publication sur le site de l’autorité compétente mentionnée à l’article L. 313‑13 du ...

Après le deuxième alinéa de l’article L. 342‑3 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les établissements mentionnés au 2° de l’article L. 342‑1, les tarifs applicables aux bénéficiaires de l’aide sociale évoluent annuellement en application du pourcentage mentionné au deuxième alinéa. » Expo...

I. – L’article L. 132‑8 du code de l’action sociale et des familles est abrogé. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. III. – La perte ...

Compléter la seconde phrase par les mots : « et de créer une redevance assise sur les lits dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes non majoritairement habilités à l’aide sociale ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'étudier la possibilité de créer une redevance sur les lits non habilités à l'aide social...

L’article L. 113‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé : « Art. L. 113-1. – Dans les conditions définies au chapitre II du titre III du livre II du présent code, la personne âgée en perte d’autonomie a droit, dans le respect de son projet de vie, à des aides adaptées à ses besoins et à ses ressources pour répond...

I. – À la quatrième phrase, après le mot : « rémunérations » insérer les mots : « et une formation » II. – En conséquence, à la même phrase, après le mot : « domicile » insérer les mots : « et des auxiliaires de vie ». Exposé sommaire : Le maintien à domicile des personnes lourdement handicapées ou très dépendantes repose souvent sur l...

Compléter la deuxième phrase par les mots : « , au regard en particulier de la réalité des coûts du soutien à domicile résultant des différentes obligations légales et règlementaires pesant sur chaque mode d’intervention ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de garantir que le rapport du Gouvernement au Parlement inclura des proposi...

À la première phrase, après le mot : « rapport », insérer les mots : « corédigé avec l’Assemblée des départements de France ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à impliquer les départements, par l'intermédiaire de leur Assemblée, dans la rédaction du rapport mentionné dans le présent article. En effet, les départements, en tant que res...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Cette carte professionnelle permet à son titulaire d’utiliser à titre gratuit toutes les places de stationnement ouvertes au public à l’occasion de ses déplacements professionnels et dans des conditions déterminées par décret. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à faciliter la vie et l'exer...

À l’alinéa 1, substituer à la référence : « L. 3113‑1‑3 » la référence : « L. 313‑1‑3 » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel qui vise à indiquer le bon article du code qui est l’article L. 313-1-3 du code de l’action sociale et des familles, et non le "L. 3113-1-3".

À l'alinéa 2, après le mot : « handicapées », insérer les mots : « , ainsi qu’auprès des établissements ou services mentionnés au I de l’article L. 312‑1, des établissements mentionnés aux II et III de l’article L. 313‑12, des services mentionnés aux 1° et 3° de l’article L. 7232‑6 du code du travail, » Exposé sommaire : L'amendement propo...

Compléter l’alinéa 17 par les mots : « , qui constitue un droit, sous réserve du consentement du patient ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que cette visite constitue un droit, qui est encadré par le seul consentement du patient.

Les établissements et services sociaux et médico-sociaux sont tenus de permettre et de faciliter les visites des proches des résidents, y compris pendant les périodes de crise sanitaire ou d’urgence, tout en respectant les mesures de santé publique en vigueur. Exposé sommaire : Cet amendement vise à éviter les désastres connues pendant la cri...

I. – À l’alinéa 4, après le mot : « visite », insérer le mot : « quotidienne ». II. – En conséquence, aux alinéas 15 et 17, procéder à la même insertion. Exposé sommaire : Cet amendement vise à promouvoir une approche respectueuse et bienveillante envers les patients et leurs proches en garantissant comme règle de base le droit de visite ...