Discussion d'une proposition de loi
(Article 1er bis)

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Cet amendement prévient la formation de toute ressource consécutive à une sanction pénale pour les associations promouvant l’aide à mourir. Il a valeur de cohérence avec la disposition rejetant toute lucrativité de son administration.

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « à l’aide à mourir » les mots : « au suicide assisté ou délégué ». Exposé sommaire : Le vocable d’aide à mourir brouille une distinction claire entre suicide assisté et suicide délégué. Le présent amendement dissipe ainsi une équivoque sur le rôle exact du tiers - qu’il soit ou non soignant.

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « à l’aide à mourir » les mots : « au suicide assisté ou à l’euthanasie ». Exposé sommaire : L’aide à mourir qui forme le fil rouge du projet de loi brouille une distinction pourtant parlante pour les Français et courante dans les législations étrangères : celle entre suicide, suicide assisté et euthanas...

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « de l’aide à mourir » les mots : « du suicide assisté ou délégué ». Exposé sommaire : Le vocable d’aide à mourir brouille une distinction claire entre suicide assisté et suicide délégué. Le présent amendement dissipe ainsi une équivoque sur le rôle exact du tiers - qu’il soit ou non soignant.

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « de l’aide à mourir » les mots : « du suicide assisté ou de l’euthanasie ». Exposé sommaire : L’aide à mourir qui forme le fil rouge du projet de loi brouille une distinction pourtant parlante pour les Français et courante dans les législations étrangères : celle entre suicide, suicide assisté...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « le fait d’empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer » les mots : « le fait d’informer ». Exposé sommaire : amendement de clarté

Substituer aux alinéas 4 à 7 l’alinéa suivant : « Art. L. 1111‑12‑14. – L’incitation au suicide assisté ou au suicide délégué est réprimée par l’article 223‑13 du code pénal. » Exposé sommaire : L’aide à mourir n’étant pas un soin, la demande ne peut émaner que d’un patient au consentement libre et éclairé. Il ne doit avoir fait l’obj...

Substituer aux alinéas 4 à 7 l’alinéa suivant : « Art. L. 1111‑12‑14. – L’incitation à l’aide à mourir, par assistance au suicide ou par euthanasie, est réprimée par l’article 223‑13 du code pénal. » Exposé sommaire : L’aide à mourir n’étant pas un soin, la demande ne peut émaner que d’un patient au consentement libre et éclairé. Il n...

Substituer aux alinéas 4 à 7 l’alinéa suivant : « Art. L. 1111‑12‑14. – La propagande ou la publicité en faveur du suicide par assistance ou par délégation est réprimée par l’article 223‑14 du code pénal. » Exposé sommaire : Certains pays ayant légalisé le suicide assisté ou l’euthanasie connaissent des campagnes publicitaires faisant...

Substituer aux alinéas 4 à 7 l’alinéa suivant : « Art. L. 1111‑12‑14. – La propagande ou la publicité en faveur de l’aide à mourir, par assistance au suicide ou par euthanasie, est réprimée par l’article 223‑14 du code pénal. » Exposé sommaire : Certains pays ayant légalisé le suicide assisté ou l’euthanasie connaissent des campagnes ...

À l’alinéa 8, après le mot : « officine », insérer le mot : « volontaires ». Exposé sommaire : Le présent amendement maintient une clause de conscience pour les pharmaciens d’officine.

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « l’aide à mourir définie » les mots : « le suicide assisté ou le suicide délégué définis ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 5 et 9. Exposé sommaire : Le vocable d’aide à mourir brouille une distinction claire entre suicide assisté et suicide délégué. Le présent a...

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « l’aide à mourir définie » les mots : « le suicide assisté ou l’euthanasie définis ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 5 et 9. Exposé sommaire : "La parole n’est pas faite pour couvrir la vérité, mais pour la dire, écrivait José Marti." Cet amendement rédactionnel...

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 12 par les mots : « et d’au moins un bénévole de soins palliatifs ». Exposé sommaire : Le texte mettant dans plusieurs dispositions en lumière et à l’honneur le rôle des bénévoles des services de soins palliatifs, il n’y a pas lieu de les exclure de la commission de contrôle et d’évaluation.

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Elle peut également saisir le procureur de la République si elle a connaissance d’un crime ou d’un délit en méconnaissance de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie. » Exposé sommaire : Il apparaît justifié que la commission de contrôle et d’évaluation puisse s...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 4° La rédaction, l’édition et la diffusion d’un rapport public annuel présentant des données objectives et chiffrées, et contenant notamment les informations anonymes et néanmoins utiles sur l’âge, le sexe, la nationalité, la commune de résidence et la profession et catégorie socioprofessionnelle ...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « d’aide à mourir » les mots : « de suicide assisté ou délégué ». Exposé sommaire : Le vocable d’aide à mourir brouille une distinction claire entre suicide assisté et suicide délégué. Le présent amendement dissipe ainsi une équivoque sur le rôle exact du tiers - qu’il soit ou non soignant.

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « d’aide à mourir » par les mots : « de suicide assisté ou délégué ». Exposé sommaire : Le vocable d’aide à mourir brouille une distinction claire entre suicide assisté et suicide délégué. Le présent amendement dissipe ainsi une équivoque sur le rôle exact du tiers.

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Le traitement des recours adressés à la commission par les proches et soignants des demandeurs d’aide à mourir ; » Exposé sommaire : Le présent amendement double le contrôle à postériori contenu à l’alinéa suivant d’un contrôle à priori, par la commission de contrôle et d’évaluation, des re...

À l’alinéa 4, après la référence : « L. 1111‑12‑4 » insérer les mots : « et ceux mentionnés à l’article L. 1111‑12‑6 » Exposé sommaire : Le présent amendement introduit une clause de conscience pour les pharmaciens.