Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 144
Amendement N° 947 (Irrecevable)
Publié le 15 juillet 2022 par : M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 144
Après l'article 5
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 161‑25 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La revalorisation trimestrielle de l’allocation aux adultes handicapés est effectuée sur la base d’un coefficient égal à l’évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, calculée sur les trois derniers indices mensuels de ces prix publiés par l’Institut national de la statistique et des études économiques l’avant-dernier mois qui précède la date de revalorisation des prestations concernées. »
2° Au second alinéa de l’article L. 821‑3-1, les mots : « 1er avril » sont remplacés par les mots : « 1er janvier, le 1er mai et le 1er septembre ».
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous proposons de revaloriser l'AAH sur une base trimestrielle et non plus annuelle.
Actuellement, l'AAH est revalorisée comme d'autres prestations sociales au 1er avril en fonction de l'inflation constatée l'année passée. Or, la forte inflation rend cette méthode de revalorisation caduque : il faut attendre un an et perdre beaucoup de pouvoir d'achat avant que la prestation soit revalorisée. Nous proposons donc de réévaluer le montant de l'allocation aux adultes handicapés chaque trimestre, sur la base de l'inflation du dernier trimestre, pour que le montant de l'AAH suive réellement l'inflation sans une trop longue période de latence. Cela n'est pas séparable du débat sur le niveau de l'AAH, que nous souhaitons fixer au niveau du SMIC.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.