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Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 144
Amendement N° 944 (Irrecevable)
Publié le 15 juillet 2022 par : M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 144
Après l'article 5
L’article L. 821‑3‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Art. L. 821‑3‑1. – Le montant de l’allocation aux adultes handicapés ne peut être inférieur au seuil de pauvreté tel que calculé par l’Institut national de la statistique et des études économiques. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire la France insoumise - NUPES revalorise l’Allocation aux adultes handicapés (AAH) en inscrivant dans la loi un montant plancher strictement supérieur au seuil de pauvreté défini par l’Insee.
Le montant actuel de l'AAH est d'à peine 920 euros mensuels, soit nettement en dessous du seuil de pauvreté, à ce jour fixé à 1102 euros par mois pour une personne seule ! Pire : ces 920 euros peuvent être abaissés en fonction des ressources du bénéficiaire. Ce projet de loi prévoit des miettes : une augmentation de 4% du montant de l'AAH et toujours pas de déconjugalisation !
Notre groupe rappelle qu'il n'a de cesse de réclamer, en plus de sa déconjugalisation, l'augmentation du montant mensuel de l'AAH !
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