Les interventions de François Ruffin sur ce dossier
38 amendements trouvés
L’article L. 541‑9‑11 du code de l’environnement est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Pour le secteur du textile d’habillement, un affichage social est expérimenté pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de la loi n° visant à réduire l’impact environnemental de l’industrie textile, en s’appuyant notamment sur l’artic...
I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Lorsqu’une personne physique ou morale facilite, par l’utilisation d’une interface électronique telle qu’une place de marché, une plateforme, un portail ou un dispositif similaire, les ventes à distance ou la livraison de produits neufs mentionnés au 11° de l’article L. 541‑10‑1, la pratique ...
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Les éco-organismes publient chaque année les données relatives à la quantité de produits mise en marché par les producteurs, les distributeurs, les fournisseurs d’une place de marché en ligne et les importateurs. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons que les éco-organisme...
À l’alinéa 2, après la référence : « L. 541‑10‑1 », insérer les mots : « y compris lorsque la mise à disposition est réalisée par l’intermédiaire d’un fournisseur d’une place de marché en ligne ». Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite que la pratique commerciale de la mode éphémère soit également appréciée au n...
Après la sous-section 1 bis de la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement, est insérée une sous-section 1 ter ainsi rédigée : « Sous-section 1 ter « Affichage de l’impact social des produits du secteur du textile « Art. L. 541‑9‑16. – I. – Un affichage destiné à ap...
Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants : « 1° Le premier alinéa de l’article L. 229‑63 est ainsi rédigé : « Le fait de méconnaître les dispositions des articles L. 229‑61 à L. 229‑62 est puni d’une amende de 20 000 euros pour une personne physique et de 500 000 euros pour une personne morale, ces montants étant portés à la totalité...
À l’alinéa 2, après le mot : « indirecte », insérer les mots : « , notamment par le parrainage, » Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite expliciter que le sponsoring faisant la promotion de la mode éphémère fait partie des activités publicitaires interdites. La pratique commerciale de mode éphémère est à la sou...
I. – À l’alinéa 15, substituer à la date : « 1er juillet 2025 » la date : « 1er janvier 2026 ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « critère défini au II du présent article est fixé par voie réglementaire et augmente progressivement jusqu’à atteindre un montant total de » les mots : « nombre...
À l’alinéa 15, substituer aux mots : « et augmente progressivement jusqu’à atteindre un montant total de » les mots : « , selon une trajectoire progressive débutant par une pénalité minimale de 1 euro par produit en 2025 et une pénalité maximale de 5 euros par produit en 2025, 6 euros par produit en 2026, 7 euros par produit en 2027, 8 euros...
À la fin de l’alinéa 4, substituer au taux : « 50 % » le taux : « 100 % ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons porter le montant maximal de l'éco-modulation à 100% du prix d'un produit. En effet, cette proposition de loi propose d'augmenter la prime ou la pénalité maximale de 20% à 50% du prix de vente produit hors taxe, ...
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Lorsqu’une personne physique ou morale facilite, par l’utilisation d’une interface électronique telle qu’une place de marché, une plateforme, un portail ou un dispositif similaire, les ventes à distance ou la livraison de produits, elle vérifie avant chaque mise en ligne d’une proposition à la ven...
Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « un nombre élevé », les mots : « au moins un million ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « dépassant des seuils fixés par décret en Conseil d’État », les mots : « chaque année ». III. – En conséquence, compléter ledit alinéa par la phrase suivante : « Un décret en Con...
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Dans le cas où aucune personne physique ou morale n’a été désignée, la plateforme de vente en ligne devient mandataire par défaut. » Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose de responsabiliser les plateformes de vente de type place de marché en faisant d'elles le mandat...
La section 1 du chapitre V du titre Ier du code des douanes est complété par un article 38‑1 ainsi rédigé : « Art. 38‑1. – À compter du 1er janvier 2025, le nombre d’unités de produits textiles d’habillement et de chaussures importées en France ne peut dépasser le nombre d’unités importées à la fin de l’année 2023....
I. – Pour accélérer la transition écologique et la décarbonation de l’industrie textile, l’État élabore une stratégie « industrie textile durable » sur la période 2024‑2030. II. – Cette stratégie détermine notamment un scénario de mise en cohérence du secteur des produits textiles d’habillement, des chaussures ou du linge de maison neufs compa...
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Dans le cas où aucune personne physique ou morale n’a été désignée, la plateforme de vente en ligne devient mandataire par défaut. » Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous souhaitons inscrire dans la loi les critères et seuils pour lesquels les enseignes et places de marché seraien...
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Au quatrième alinéa de l’article L. 541‑9 du code de l’environnement, après le mot :« dangereuses, » sont insérés les mots : « , de substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées, ». Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite que la présence de substances per et...
Après l’article 38 du code des douanes, il est inséré un article 38‑1 ainsi rédigé : « Art. 38‑1. – À compter du 1er janvier 2025 le nombre d’unités de produits textiles d’habillement et de chaussures importées en France ne pourra dépasser le nombre d’unités importées à la fin de l’année 2023. Une trajectoire permettant de ré...
Au début de l’alinéa 2, après le mot : « distribution », insérer les mots : « y compris sur les places de marché, ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons que les places de marché soient incluses dans la définition de la mode éphémère. En effet, les places de marché - qui mettent en relation vendeurs et acheteurs - jouent ...