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Réduction de l'impact environnemental de l'industrie textile — Texte n° 2307
Amendement N° 87 (Rejeté)
Publié le 11 mars 2024 par : Mme Dufour, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 2307
Article 2 (consulter les débats)
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsqu’une personne physique ou morale facilite, par l’utilisation d’une interface électronique telle qu’une place de marché, une plateforme, un portail ou un dispositif similaire, les ventes à distance ou la livraison de produits, elle vérifie avant chaque mise en ligne d’une proposition à la vente ou à la livraison de produits couverts par le principe de responsabilité élargie du producteur, la désignation effective d’un mandataire par la personne physique ou morale mettant en ligne l’offre de vente ou de livraison. En cas de mise en ligne d’une offre à la vente ou à la livraison non couverte par un mandataire sur l’interface électronique, la personne physique ou morale facilitant la vente en ligne ou la livraison de produits par l’interface électronique est responsable de plein droit de l’acquittement des contributions financières mentionnées au premier alinéa de l’article L. 541‑10‑3. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose de responsabiliser les plateformes de vente de type place de marché en les rendant solidaires du paiement de l'éco-contribution prévue par la filière à responsabilité élargie du producteur du textile.
La place de marché est la forme juridique se développant le plus rapidement dans le secteur de la vente en ligne. De larges places de marché telles qu'Amazon, Shein ou TEMU hébergent sur leurs plateformes des vendeurs ne disposant pas de représentation légale en France ou au sein de l'Union européenne.
Les places de marché ont vu le jour pour permettre un contournement des obligations imposés aux producteurs, distributeurs et importateurs de produits. Les vendeurs y écoulant leurs produits exerce une concurrence déloyale pour les producteurs européens, qui font face à un dumping environnemental et social.
Si ces places de marché et subséquemment les revendeurs qui y sont présents n'étaient pas concernés par l'application de primes et de pénalités, ainsi que leur modulation, cette proposition serait largement inefficace.
Cette situation ne peut plus durer. Étant en capacité d'autoriser ou non l'accès à leurs plateformes à ces vendeurs, elles ne peuvent s'exonérer de toute responsabilité quant aux pratiques et aux produits commercialisés par ces mêmes vendeurs.
Nous proposons donc rendre les places de marché solidaires du paiement de l'éco-contribution pour les produits commercialisés sur leurs plateformes.
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