Réduction de l'impact environnemental de l'industrie textile — Texte n° 2307
Amendement N° 175 (Retiré)
Publié le 11 mars 2024 par : Mme Dufour, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 2307
Article 1er (consulter les débats)
I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsqu’une personne physique ou morale facilite, par l’utilisation d’une interface électronique telle qu’une place de marché, une plateforme, un portail ou un dispositif similaire, les ventes à distance ou la livraison de produits neufs mentionnés au 11° de l’article L. 541‑10‑1, la pratique commerciale consistant à renouveler très rapidement les collections vestimentaires et d’accessoires s’apprécie à l’échelle du nombre de références présentes sur l’interface électronique. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque des personnes physiques ou morales facilitent, par l’utilisation d’une interface électronique telle qu’une place de marché, une plateforme, un portail ou un dispositif similaire, les ventes à distance ou la livraison de produits, elles s’acquittent de l’obligation d’information mentionnée au II. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite que la pratique commerciale de la mode éphémère soit également appréciée au niveau de la place de marché.
Les places de marché - qui mettent en relation vendeurs et acheteurs - jouent un rôle important dans le développement de la mode éphèmère parce qu'une quantité conséquente de textile y est vendue.
Par ailleurs, en écoulant leur production par le biais de place de marché, les entreprises de mode éphémère parviennent à contourner les obligations commerciales, sociales, environnementales et sanitaires qui s'appliquent aux producteurs, importateurs et distributeurs. C'est précisément à cette fin que cette forme juridique a vu le jour.
L'intérêt de l'application de seuils aux places de marché, qui pourraient être de l'ordre d'un million de nouvelles références par an, aux places de marché, est de prévenir le fractionnement des volumes par la division artificielle d'entreprises au moyen de sociétés écrans. Certaines entreprises ont déjà recours à ces pratiques et les mobiliseront pour contourner tant l'interdiction de publicité, l'obligation d'information et le paiement de malus sur l'éco-contribution.
Ainsi, une définition de la pratique commerciale de la mode éphémère ne s'appliquant pas aux places de marché manquerait largement son objectif. Il en va de même pour l'application d'une obligation d'information qui négligerait ces plateformes de vente en ligne.
Pour toutes ces raisons, le groupe LFI-NUPES souhaite que la pratique commerciale de mode éphémère soit également appréciée au niveau de la place de marché.
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