Les interventions de François Ruffin sur ce dossier
38 amendements trouvés
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Dans le cas où aucune personne physique ou morale n’a été désignée, la plateforme de vente en ligne devient mandataire par défaut. » Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose de responsabiliser les plateformes de vente de type place de marché en fais...
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « III. – Lorsqu’une personne physique ou morale facilite, par l’utilisation d’une interface électronique telle qu’une place de marché, une plateforme, un portail ou un dispositif similaire, les ventes à distance ou la livraison de produits relevant du principe de responsabilité élargie du producteur...
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Dans le cas où aucune personne physique ou morale n’a été désignée, la plateforme de vente en ligne devient mandataire par défaut. » Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous souhaitons inscrire dans la loi les critères et seuils pour lesquels les enseignes et places de marché seraien...
À la fin de l’alinéa 4, substituer au taux : « 50 % », le taux : « 100 % ». Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous souhaitons inscrire dans la loi les critères et seuils pour lesquels les enseignes et places de marché seraient redevables d’éco-contributions modulées selon le système de primes et pénalités, en y ajoutant un cri...
À l’alinéa 12 : 1° Supprimer le mot : « également », 2° Compléter cet alinéa par les mots et les cinq alinéas suivants : « , selon les critères suivants : « a) une pénalité croissante lorsque le coût de réparation est supérieur ou égal à 33 % du prix de vente et maximale lorsque le coût de réparation est supérieur au prix de vente ;...
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Au quatrième alinéa de l’article L. 541‑9 du code de l’environnement, après le mot :« dangereuses, » sont insérés les mots : « , de substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées, ». Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite que la présence de substances per et...
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « a) bis À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « écotoxicité », sont insérés les mots : « ,la présence de substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées ». Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose d'inclure la présence de substances p...
À l’alinéa 12 : 1° Supprimer le mot : « également », 2° Compléter cet alinéa par les mots et les cinq alinéas suivants : « , selon les critères suivants : « a) une pénalité croissante dès 100 nouvelles références par jour et maximale à partir de 1 000 nouvelles références par jour ; « b) une pénalité croissante dès la mise à...
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « II bis. – Les contributions financières mentionnées au premier alinéa de l’article L. 541‑10‑3 sont modulées, pour les produits soumis au principe de responsabilité élargie du producteur en application du 11° de l’article L. 541‑10‑1, selon un critère de localité. Est accordée une prime cr...
À la fin de l’alinéa 4, substituer au taux : « 50 % », le taux : « 100 % ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons porter le montant maximal de l'éco-modulation à 100% du prix d'un produit. En effet, cette proposition de loi propose d'augmenter la prime ou la pénalité maximale de 20% à 50% du prix de vente produit hors taxe,...
I. – Après l’article L. 541‑9‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541‑9‑1‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 541‑9‑1‑2. – La mise à disposition ou la distribution d’un nombre de modèles de produits neufs mentionnés au 11° de l’article L. 541‑10‑1, dans des gammes de références supérieures à cinq tailles relève d’une pratiq...
Substituer à l’alinéa 12 les trois alinéas suivants : « II. – Les contributions financières mentionnées au premier alinéa de l’article L. 541‑10‑3 sont modulées, pour les produits soumis au principe de responsabilité élargie du producteur en application du 11° de l’article L. 541‑10‑1, en fonction de l’affichage environnemental prévu à l’artic...
Après l’article 38 du code des douanes, il est inséré un article 38‑1 ainsi rédigé : « Art. 38‑1. – À compter du 1er janvier 2025 le nombre d’unités de produits textiles d’habillement et de chaussures importées en France ne pourra dépasser le nombre d’unités importées à la fin de l’année 2023. Une trajectoire permettant de ré...
L’article L. 541‑10‑27 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les éco-organismes publient chaque année les données relatives à la quantité de nouvelles références mises en marché par les producteurs, les distributeurs, les places de marché et les importateurs. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souha...
I. – « Après la sous-section 1 bis de la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement, est insérée une sous-section 1 ter ainsi rédigée : « Sous-section 1 ter « Affichage de l’impact social des produits du secteur du textile « Art. L. 541‑9‑16. – I. – Un affichage destiné à ap...
À l’alinéa 13, substituer aux mots : « une pénalité maximale de 10 euros par produit en 2030 » les mots : « des pénalités cumulables maximales de 5 euros par produit en 2027 et 10 euros par produit en 2030. » Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous souhaitons inscrire dans la loi les critères et seuils pour lesquels les enseign...
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « I bis. – À l’article L. 229‑63 du code de l’environnement, après la référence :« L. 229‑61 » est insérée la référence : « , L. 229‑1‑1 ». Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose de détailler les sanctions encourues en cas de publicité pour des produits relevant d...
Au début de l’alinéa 2, après le mot : « distribution », insérer les mots : « y compris sur les places de marché, ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons que les places de marché soient incluses dans la définition de la mode éphémère. En effet, les places de marché - qui mettent en relation vendeurs et acheteurs - jouent ...