Garantir le respect du droit à l'image des enfants

L’article L. 3121‑18 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le contrat de travail d’une aide à domicile, hors embauche par un particulier employeur, ne peut prévoir une durée journalière de travail inférieure à quatre heures, sauf sur demande expresse du salarié. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons...

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Cette instance comprend parmi ses membres des délégués du Défenseur des droits. » Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons apporter des garanties sur la composition de l'instance départementale de recueil et de suivi des signalements de maltraitance envers les personnes majeures en...

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Cette instance comprend parmi ses membres des représentants du secteur médico-social ainsi que des délégués du Défenseur des droits. » Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons apporter des garanties sur la composition de l'instance départementale de recueil et de suivi des signalem...

L’article L. 1111‑6 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un guide de la personne de confiance est remis après chaque désignation d’une personne de confiance. Le contenu de ce guide et les modalités de diffusion sont définis par décret. » Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons d'établir un guid...

Rédiger ainsi le titre : « portant diverses mesures sur l’autonomie ne pouvant pallier l’abandon du projet de loi sur le grand-âge » Exposé sommaire : Le bilan d’Emmanuel Macron en matière de grand âge est désastreux : loi cadre toujours promise et abandonnée, création d’une 5e branche vide de la Sécurité sociale, maltraitance institutionnal...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'état des tutelles et curatelles en termes de fonctionnement, suivi, et contrôle afin de garantir le bien vieillir. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous sollicitons un rapport sur l'état des tutelles et curatel...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'état des tutelles et curatelles en termes de fonctionnement, suivi, et contrôle afin de garantir le bien vieillir. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous sollicitons un rapport sur l'état des tutelles et curatelle...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Les personnes exerçant dans le cadre de services mentionnés à l’article L. 313‑1‑3 du code de l’action sociale et des familles et les personnes exerçant auprès des établissements mentionnés à l’article au 6° du I de l’article L. 312‑1 du même code sont concernées par la carte professionnelle établ...

Supprimer l'alinéa 3 de l'article 14. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons supprimer le gage de cette proposition de loi. Une augmentation de l’imposition du tabac ne constitue en rien un modèle durable de financement de la dépendance et du grand âge. Le bilan d’Emmanuel Macron en matière de grand âge est désastreux : loi ca...

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons supprimer le gage de cette proposition de loi. Une augmentation de l’imposition du tabac ne constitue en rien un modèle durable de financement de la dépendance et du grand âge. Le bilan d’Emmanuel Macron en matière de grand âge est désastreux : loi cadre toujours pro...

Supprimer l’alinéa 1. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons supprimer le gage de cette proposition de loi. Une augmentation de l’imposition du tabac ne constitue en rien un modèle durable de financement de la dépendance et du grand âge. Le bilan d’Emmanuel Macron en matière de grand âge est désastreux : loi cadre toujours pro...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons supprimer le gage de cette proposition de loi. Une augmentation de l’imposition du tabac ne constitue en rien un modèle durable de financement de la dépendance et du grand âge. Le bilan d’Emmanuel Macron en matière de grand âge est désastreux : loi cadre toujours pr...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les modalités de mise en place d’un niveau de remplacement du salaire à hauteur de 75 % pour le montant de l’allocation journalière du proche aidant. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous sollicitons un rappor...

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les modalités de mise en place d’un niveau de remplacement du salaire à hauteur de 75 % pour le montant de l’allocation journalière du proche aidant. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous sollicitons un rapport su...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le vieillissement de la population dans les Outre-mer. Ce rapport détaille les conditions de santé et de vie des personnes âgées dans les Outre-mer. Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons alerter le Gou...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le vieillissement de la population dans les Outre-mer. Ce rapport détaille les conditions de santé et de vie des personnes âgées dans les Outre-mer. Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons alerter le Gouve...

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel sur la pérennité des financements destinés au fonctionnement et à l’investissement de l’ensemble des établissements et des services médico-sociaux. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous sollicitons un rapport annuel sur la pérennité des financements destinés au fonctionnement et à l’in...

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport biannuel sur la pérennité des financements destinés au fonctionnement et à l’investissement de l’ensemble des établissements et des services médico-sociaux. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous sollicitons un rapport biannuel sur la pérennité des financements destinés au fonctionnement et à ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact d’une baisse de l’âge légal de départ en retraite sur l’organisation et le financement du secteur de l’aide à domicile. Il détermine les conséquences sanitaires et sociales du refus du Gouvernement de mettre...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact d’une baisse de l’âge légal de départ en retraite sur l’organisation et le financement du secteur de l’aide à domicile. Il détermine les conséquences sanitaires et sociales du refus du Gouvernement de mettre en ...