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Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 1070
Amendement N° 982 (Irrecevable)
Publié le 7 avril 2023 par : M. Ratenon, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 1070
Après l'article 13 quater
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport biannuel sur la pérennité des financements destinés au fonctionnement et à l’investissement de l’ensemble des établissements et des services médico-sociaux.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous sollicitons un rapport biannuel sur la pérennité des financements destinés au fonctionnement et à l’investissement de l’ensemble des établissements et des services médico-sociaux.
Alors que ce texte prône un “virage domiciliaire"", le secteur de l’accompagnement des personnes âgées à domicile reste asphyxié sous le poids toujours croissant des demandes et du manque de moyens. Ce texte n'est qu'un exemple supplémentaire du budget stagnant de la 5ème branche.
Côté effectif, le secteur fait face à une réelle pénurie : selon les professionnel.les de santé, au moins 100 000 nouveaux emplois intervenant à domicile sont nécessaires. Côté revalorisation, la macronie va de petit pas en petit pas. Côté conditions de travail, ces métiers essentiels subissent des temps partiels contraints (malgré des journées de 8h à 20h), une grande amplitude horaire avec des coupures, payées uniquement à l’arrivée, plusieurs personnes à charge dans une seule journée…
Le rapport Libault dressait une liste de 6 sous-objectifs pour décliner un plan national de revalorisation des métiers du grand âge (temps de présence humaine, conditions de travail, hausses de rémunération, montée en compétence et reconversions). La FHF appelle également le Gouvernement à “dégager les ressources nécessaires pour assurer les investissements massifs dans les métiers de l’accompagnement, la transformation des services et structures d’accompagnement et d’hébergement”.
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