Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 1070
Amendement N° 996 (Irrecevable)
Publié le 7 avril 2023 par : M. Saintoul, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 1070
Après l'article 13 quater
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'état des tutelles et curatelles en termes de fonctionnement, suivi, et contrôle afin de garantir le bien vieillir.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous sollicitons un rapport sur l'état des tutelles et curatelles en termes de fonctionnement, suivi, contrôles, sanctions ou encore d'évolution.
Depuis 2007, les tuteurs se doivent de suivre une formation et de remettre un compte de gestion annuel au tribunal judiciaire ou de proximité. On se rend cependant compte que le dispositif de contrôle actuel est trop insuffisant pour ce qu’engage la tutelle ou la curatelle, à savoir l’assistance et la préservation des intérêts de personnes majeures incapable d’accomplir les actes de la vie courante.
On a constaté des détournements d’assurances-vie, de biens, des mises sous tutelle abusive, de la négligence de la part des tuteurs menant à une détérioration de la santé de la personne protégée ou tout simplement des tuteurs débordés par les tâches à accomplir voire absents... La Cour des comptes répertorie dans un rapport de 2016 ces dérives, loin d’être isolées.
Différents facteurs peuvent expliquer ces dérives : décalage entre l’office du juge et les moyens de la justice pour assumer cet office. L’inégal présence de tuteur sur le territoire décourage les juges à dessaisir un tuteur abusif.
Il est nécessaire d’établir un état des lieux général et chiffré permettant de quantifier les d’abus et d’y formuler des pistes de solutions garantissant la bien traitance des personnes sous tutelle et en perte d’autonomie.
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