Protection des logements contre l'occupation illicite

Pourquoi, par exemple, ne pas développer le recours aux logements intermédiaires ? Ç'aurait été une mesure de bon sens, de sens commun ; vous préférez achever de détruire des locataires en souffrance, victimes de l'inflation.

 « Nous n'accepterons pas que l'on considère comme des coupables ceux qui, dans la nécessité d'éviter la maladie et peut-être la mort […], occupent des logements vacants. »

Ces mots ne sont pas de nous, mais d'un ancien député : Henri Grouès, plus connu sous le nom de l'abbé Pierre. Il les prononça en décembre 1994, rue du Dragon, à Paris, alors qu'il venait soutenir des militants du droit au logement et des familles qui avaient réquisitionné un bâtiment vide appartenant à la Cogedim. L'abbé Pierre affirmait que l...

En apparentant le fait d'occuper tout type de logement vacant à un vol passible de trois à quinze ans de prison ferme, vous glissez, monsieur le rapporteur, sur une pente dangereuse. Votre texte, contrairement à ce que vous avancez, ne vise pas la protection des petits propriétaires, mais bien la criminalisation de tous les mal-logés.

Si une telle proposition de loi avait été adoptée jadis, l'abbé Pierre aurait été emprisonné. Pourtant, nous aurions espéré que dans un pays qui compte 4,1 millions de personnes mal logées, 300 000 sans-abri dont 42 000 enfants, vous nous proposeriez enfin une loi à la hauteur des enjeux du mal-logement. Au lieu de quoi, votre priorité est de ...

Elles concernent 170 affaires par an, autant que le nombre de députés Renaissance, et cent fois moins que celui des expulsions locatives. Mme Wargon elle-même, ancienne du ministre du logement, a signifié que c'était un problème mineur qui ne méritait pas d'instrumentalisation politique.

Mme Cosse, ancienne ministre du logement, dit de votre proposition de loi qu'elle revient sur des années de travail sur la prévention des expulsions. Vous devriez leur prêter une oreille plus attentive qu'aux éditoriaux de CNews.

Il est évident pour tout le monde ici qu'il est inacceptable de rentrer un jour chez soi et de découvrir que des gens s'y sont installés. C'est tellement inacceptable que nos anciens ont déjà légiféré sur le sujet, comme cela a été dit : la loi sanctionne l'occupation du domicile d'autrui d'un an de prison et de 15 000 euros d'amende. La loi ac...

Contrairement à ce que vous prétendez, vous ne protégez pas les petits retraités qui sont propriétaires bailleurs, sinon vous nous auriez proposé la garantie universelle des loyers ou l'augmentation des pensions de retraite.

En réalité, vous protégez les intérêts des multipropriétaires qui détiennent à eux seuls plus de 75 % du parc locatif. En effet, votre proposition de loi dissocie le domicile de la notion de lieu de vie. Un gros propriétaire pourra prétendre qu'un logement vide non meublé ou encore des immeubles de bureaux vacants laissés à l'abandon sont son d...

Être chez soi, ce n'est pas posséder un logement laissé vide, sans meubles, sans âme, avec pour seule fonction de servir de bien de spéculation. C'est un lieu où se jouent aussi les rapports de domination entre les hommes et les femmes, qu'il convient de combattre pour viser une égalité entre les sexes.

Le logement est souvent à la charge de la femme, assignée aux tâches domestiques par les stigmates patriarcaux qui perdurent dans notre société. Beaucoup d'associations de mal-logés vous le diront : quand un problème de logement survient, c'est sur la femme que repose le poids des problèmes. S'en prendre aux personnes qui rencontrent des diffic...

Voici quelques exemples concrets, recueillis dans nos permanences, de personnes qui, aux termes de cette proposition de loi, seraient considérées comme des squatteurs et même des voleurs. Guillaume est étudiant en droit.

Un jour, la personne qui lui sous-loue le logement lui dit que le propriétaire doit récupérer son bien d'ici un mois : il lui signifie son congé pour vente. Guillaume fait une demande de HLM, cherche un logement, mais du fait du montant des loyers, de la caution, des feuilles de salaire sur trois générations qu'on lui demande, Guillaume n'y arr...

…mais ne peut faire autrement. Selon vous, Guillaume est-il un squatteur ? Aurore a 71 ans, elle est retraitée mais ne s'en sort pas avec ses 900 euros par mois et un loyer qui augmente chaque année.

Après des impayés pendant plusieurs mois, le propriétaire entame la procédure d'expulsion ; elle est reconnue comme expulsable. Aurore est-elle une voleuse ? Élisabeth et son fils Bruno louent de manière informelle un logement à un marchand de sommeil qui les arnaque ; ils sont prioritaires au titre du droit au logement opposable (Dalo) mais a...

Chaque député du groupe Renaissance peut venir me voir ensuite au lieu de m'invectiver à la tribune. Je continue de vous donner des exemples. Emmanuel est licencié de son travail, il doit quitter son logement de fonction mais il ne sait pas où traverser la rue pour trouver un abri.

Je prends un dernier exemple. Le 5 novembre 2018, à Marseille, dans le quartier Noailles, les bâtiments du 63 et 65, rue d'Aubagne, se sont effondrés. Julien, Taher, Chérif, Fabien, Simona, Niassé, Ouloume, Marie-Emmanuelle : huit personnes sont mortes du mal-logement. Après la catastrophe, le Haut Comité pour le logement des personnes défavori...

L'adoption de votre proposition de loi aurait amené à considérer ces personnes comme des squatteurs et des voleurs, et nous assisterions à une situation indigne où des propriétaires voyous auraient pu se retourner contre leurs victimes pour leur imputer la dégradation de leur immeuble.

Il y a un an, 1 500 personnes évacuées après le drame de Noailles vivaient toujours dans des logements temporaires, parfois précaires, dont ils sont souvent occupants sans droit ni titre. Dites-nous, monsieur le rapporteur : sont-ils pour vous des squatteurs et des voleurs ? En réalité, votre proposition de loi vise essentiellement à protéger ...