Protection des logements contre l'occupation illicite

Je rappelle que c'est Charles de Gaulle qui, le premier, a appliqué la loi de réquisition pour accueillir les pieds-noirs. Visiblement, à cette époque-là, il existait une droite républicaine qui avait encore un peu de bon sens.

Ces amendements révèlent à quel point la proposition de loi marque l'ouverture du musée des horreurs : à travers eux, on dit à un occupant sans droit ni titre, par exemple une victime de marchand de sommeil ou bien, ce qui arrive aussi, une personne logée en centre d'hébergement d'urgence, qu'en plus d'être condamnée et remise à la rue, elle ne...

Toutes les propositions que nous avons faites pour venir en aide à ces petits propriétaires, comme la garantie universelle des loyers présentée par mon collègue Martinet ou les mesures concernant la commission de prévention des expulsions, vous ne les avez pas retenues. La vérité, c'est que vous proposez une loi de violence sociale vis-à-vis d...

Monsieur le rapporteur, vous dites que vous voulez lutter contre les squatteurs, mais vous n'avez pas défini qui ils sont. Je vous invite à lire l'analyse que fait le Secours catholique de la proposition de loi, qualifiée de « bombe sociale ». Avec ce texte, les personnes à la rue qui ont aujourd'hui accès aux centres d'hébergement d'urgence se...

Nous sommes évidemment contre une telle mesure, mais je tiens surtout à revenir sur la séquence où nous avons vu le ministre et le rapporteur brandir un fascicule sorti d'on ne sait où et qui a l'air aussi mal écrit que le texte de M. Kasbarian.

Quel culot de nous accuser d'être des gens malhonnêtes alors que la ministre Cayeux a fait de la dissimulation sur la valeur d'un immeuble de 500 mètres carrés situé dans le 16e arrondissement.

Un amendement précédent se référait à la notion de délinquant immobilier – je pense que Mme Cayeux fait partie de cette catégorie.

Dans la droite ligne des propos de notre collègue Leseul, qui sont frappés au coin du bon sens, j'estime que le texte qui nous est proposé souffre, dans sa rédaction, d'un manque total de rigueur.

Vous expliquez que le lieu où l'on vit – le domicile – doit être mis sur le même plan que des immeubles de bureaux vides qui sont abandonnés ou destinés à la spéculation : selon vous, c'est exactement la même chose. Les logements dont M. le rapporteur entend faire des domiciles regroupent ainsi, outre les 3,1 millions de logements vides en Fran...

Je citerai simplement une responsable du Secours catholique qui a donné son avis sur le texte : « sa rédaction est tellement vague qu'elle emporte avec elle de nombreuses situations dans lesquelles les occupants d'un logement, bien que dépourvus de contrat, ne sont pas pour autant des squatteurs et encore moins des voleurs : les personnes accue...

J'ai récemment relu un livre qui m'est cher, La Promesse de l'aube de Romain Gary – certains parmi vous l'ont sans doute lu.

Dans un passage, la mère de Romain Gary, alors enfant, se retrouve en situation d'impayé de loyer. Le propriétaire la menace de la mettre à la rue. Selon votre loi, la mère de Romain Gary serait une occupante sans droit ni titre, une squatteuse, une voleuse que l'on met dehors et qu'on emprisonne. Voilà quelle est votre philosophie. Monsieur l...

Notre groupe est défavorable à cet amendement, qui est tout de même intéressant : M. Gonzalez souhaite en effet accélérer les procédures d'expulsion non pas des personnes légalement entrées dans un logement, mais des squatteurs. Cette proposition révèle la confusion totale qu'il y a dans le texte. Prenons l'exemple d'un locataire entré légaleme...

Mais si : avec ce texte, il sera considéré comme un squatteur, et même comme un voleur ! Cela mène à une confusion totale : comment le juge pourra-t-il savoir s'il a affaire à un locataire entré légalement dans le logement ou à un squatteur, puisque vous mettez en place une clause de résiliation automatique du bail ?

J'en profite pour vous poser une question à laquelle vous n'avez toujours pas répondu, monsieur Kasbarian. Pour vous, une victime de marchand de sommeil, un locataire en situation d'impayés de loyers ayant reçu un jugement d'expulsion ou un locataire en fin de bail qui reste dans son logement à défaut d'une autre solution sont tous des occupant...

Il y a quelques instants, vous m'avez interpellé, monsieur le rapporteur, sans toutefois répondre à ma question. Cependant, votre absence de réponse me semble révéler le fond de votre pensée : cette loi est anti-locataires, elle est anti-victimes des marchands de sommeil.

Si, si. Vous semblez incapable de faire la distinction entre les différents occupants sans droit ni titre. Pour vous, ce ne sont que des squatteurs et des voleuses. Pour vous, quelqu'un qui est victime d'une arnaque de la part d'un marchand de sommeil – j'ose dire d'un délinquant, voire d'un criminel – est coupable d'être victime !

La proposition que nous faisons avec cet amendement devrait faire plaisir au ministre de la justice, puisqu'elle va dans le sens des propos qu'il a tenus hier, quand il a affirmé qu'il était important de donner force à la loi. C'est un fait, il existe dans notre pays un droit au logement opposable, auquel de nombreux ménages font appel quand il...

Vous dites que vous ne voulez pas que les expulsions s'appliquent aux locataires durant la trêve hivernale. Or, selon votre texte, un locataire jugé expulsable deviendra un occupant sans droit ni titre, donc un squatteur. À ce titre, il est susceptible d'être mis dehors, y compris pendant la trêve hivernale, selon la libre appréciation du juge....

Avec ce genre de méthodes, avec la proposition de loi anti-locataires du rapporteur, davantage de personnes seront tentées de squatter : ce sera la seule solution pour elles si elles sont expulsées de leur logement. Qui crée un terreau favorable aux squats ?