Protection des logements contre l'occupation illicite

Il vise à empêcher toute expulsion dès lors que le propriétaire ne respecte pas la loi relative à l'encadrement des loyers. Si nous voulons agir concrètement sur les impayés, il faut instaurer un encadrement à la baisse des loyers, de manière généralisée, au moins dans les zones tendues. Plusieurs faits divers ont été évoqués, mais ce qui est i...

En augmentation constante, ils sont indécents pour une grande partie de nos concitoyens, qui n'arrivent pas à boucler leurs fins de mois. Si l'on ajoute à cela la coupe effectuée dans les aides personnelles au logement (APL) et votre refus d'augmenter les salaires et les pensions de retraite, vous comprendrez qu'ils représentent une charge impo...

Selon l'Observatoire des squats créé par Mme Wargon, 170 propriétaires ont pu être mis en difficulté en raison du non-paiement des loyers et des crédits qu'ils avaient à rembourser. Ce n'est bien sûr pas normal. Nous formulons depuis longtemps une proposition en vue de répondre à cette situation – nous l'avons d'ailleurs fait en commission : il...

L'idée n'est pas nouvelle : elle était défendue par Cécile Duflot, alors ministre du logement, qui prévoyait de l'appliquer,…

…mais Manuel Valls a écarté la mesure. La garantie universelle des loyers permettrait de disposer d'une caisse nationale d'assurance, gérée de manière paritaire par des représentants de locataires et de propriétaires, afin de combler, auprès du propriétaire, les impayés d'un locataire en difficulté. Cette caisse de solidarité et de péréquation...

C'est une grande escroquerie que de faire croire que cette proposition de loi s'adresse au petit propriétaire qui, en rentrant chez lui, trouve quelqu'un dans son canapé.

Ce n'est pas du tout cela. Si vous aviez bien fait votre travail, monsieur le rapporteur, vous auriez établi des distinctions entre les occupants sans droit ni titre. Vous mettez sur le même plan une personne qui s'invite dans le canapé d'un petit propriétaire et une personne qui s'est abritée dans un logement resté vide depuis dix ans, ou enco...

Pour vous, c'est exactement la même chose. Nous nous trouvons dans une situation dommageable : vous avez préféré tendre l'oreille au programme du Rassemblement national en matière de logement, plutôt qu'à celui d'associations comme la Fondation Abbé-Pierre ou le Secours catholique, et plutôt qu'à la Défenseure des droits.

Vous promettez la prison à des personnes qui sont victimes de marchands de sommeil et à des locataires qui n'arrivent plus à s'en sortir. Ils seraient des voleurs, auxquels vous promettez trois à quinze ans de prison ! Je me suis livré à un petit calcul : combien coûterait votre mesure pour les squatteurs de 2021 – sachant toutefois qu'avec vot...

Ils n'arrêteront pas de squatter : vous mettrez davantage de personnes à la rue, et vous tenterez davantage de personnes de s'abriter dans le logement d'autrui. Avec des peines de sept ans de prison, votre mesure coûterait 224 000 euros par personne. Pour 170 personnes, il en coûterait 38 millions d'euros à l'ensemble des contribuables. Avec c...

Je vais vous citer un cas concret, puisque vous proposez d'étendre le délit de vol à l'occupation illicite, sans droit ni titre, de locaux commerciaux. Vous me direz comment on gère ce type de situation. Je connais, dans ma circonscription, des petits commerçants et des petits artisans qui sous-louent des locaux commerciaux. Une de ces commerça...

Or, la loi de M. Kasbarian les mettra en danger, puisqu'ils seront, eux aussi, considérés comme des squatteurs et des voleurs. Que faites-vous de tels cas ?

Vu ce à quoi nous venons d'assister, je pense que plusieurs prises de paroles vont être nécessaires pour clarifier votre pensée. J'avais déjà assisté à quelques congrès dans ma vie, jamais à un congrès de multipropriétaires : je dois dire que ça donne la migraine ! D'abord, M. le ministre demande au rapporteur de retirer l'article 1er A :…

Ensuite, les députés Renaissance votent avec le Rassemblement national, et contre l'avis du ministre, en faveur de l'adoption de l'article 1er A.

Puis, nouvelle partie du congrès des multipropriétaires, une élue Les Républicains souhaite rétablir l'article 3, pourtant supprimé en commission par les députés Renaissance, qui le jugeaient trop sévère.

En effet, il prévoyait qu'un locataire était passible de six mois d'emprisonnement et 7 000 euros d'amende en cas d'impayés de loyers. Là, M. Dupond-Moretti, qui semble retrouver un semblant de « judiciosité », je dirais… enfin, qui semble retrouver ses esprits, nous explique que le squat ne peut pas être assimilé à un vol. Le rapporteur nous ...

Le rapporteur, justement, vous n'arrêtez pas de lui dire que sa proposition de loi n'est quand même pas terrible, et qu'il faut l'affiner : à force de l'affiner, il va finir fromager !

Finalement, et je n'aurais jamais cru dire cela un jour, nous en sommes à espérer qu'Élisabeth Borne arrive et déclenche le 49.3

pour mettre fin à tout ce cinéma et que l'on puisse repartir sur des bases saines pour construire une loi de progrès social en matière de logement.

Avant d'en venir au sous-amendement, je tiens à faire part de mon étonnement devant ce qu'il vient de se passer dans l'Hémicycle.