Protection des logements contre l'occupation illicite

La violence : Catherine, 60 ans, à Lille. La violence : Mohamed, 22 ans, à Paris. La violence : Charlotte, 33 ans, à Orléans. La violence de votre monde, celui où vous versez plus de larmes devant une poubelle qui brûle que devant les vies qui s'éteignent chaque année dans nos ruelles :

623 au moins en 2021, dans un pays qui compte 3 millions de logements vides, 14 millions de personnes touchées par la crise du logement, 330 000 sans-abri, 42 000 enfants SDF.

Face à ce constat, vous auriez pu proposer une loi d'urgence sur le logement avec l'encadrement à la baisse des loyers, la revalorisation des APL, relancer la construction de logements sociaux et l'application de la loi de réquisition : rien de tout cela ! L'histoire retiendra qu'en 2023, quatre jours après la fin de la trêve hivernale, la Macr...

L'histoire retiendra que la première loi sur le logement de votre mandat est une loi d'extrême droite, celle que le Rassemblement national a déposée en 2021 et que vous avez copiée, avec ses principes et ses mesures violentes que vous épousez aujourd'hui. La loi de la jungle, la loi du plus fort.

Une loi violente pour toutes celles et ceux qui, faute de réponse au 115, n'ont d'autre choix que de se trouver un abri là où ils peuvent. Ils risqueront désormais d'être considérés comme des voleurs et d'écoper jusqu'à deux ans de prison ferme, qu'ils aient occupé un logement vide ou un bureau vide, un garage, une cave ou même un hangar.

En effet, vous avez eu le cynisme d'étendre la notion de domicile à tout et n'importe quoi, pour faire de toute personne en difficulté de logement, y compris des victimes de marchands de sommeil, un criminel potentiel.

Une loi violente pour les locataires, qui ne parviennent pas à s'en sortir quand vous diminuez les délais de paiement en pleine période d'inflation et limitez les pouvoirs des juges. Une loi violente également pour les petits propriétaires, à qui vous faites croire qu'elle va résoudre le problème lié à un phénomène marginal – le squat –, alors ...

Votre but n'est pas de protéger les petits propriétaires, mais les multipropriétaires et le monde de l'assurance privée – toujours les mêmes ! Nous pensons, nous, à toutes ces familles qui se retrouvent devant le stress des factures, des salaires qui stagnent, des frigos vides, des fins de mois qu'on ne peut plus boucler, et qui, avec votre loi...

Elle est aussi violente que votre refus d'écouter ces associations et ces ONG, comme les personnes travaillant dans les commissariats d'expulsion, les travailleuses sociales, les magistrats et même les agents de police que vous allez envoyer faire le sale boulot des expulsions à votre place. Ne vous en déplaise, le logement n'est pas, pour l'i...

C'est à tous ces principes et à tous ces droits que s'attaque votre loi. Finissons avec les mots de celui qui, ayant toujours combattu l'extrême droite, a dû se retourner entre ses quatre planches plus d'une fois en vous entendant l'imiter. De son vivant d'ailleurs, avec votre loi, il aurait fini entre quatre murs, ceux d'une prison, pour avoi...

 « Il y a une loi avant les lois : pour venir en aide à un humain sans toit, sans pain, privé de soins, il faut braver toutes les lois. » Je suis sûr qu'il aurait bravé celle-ci !

Cet amendement est à l'image du glissement que vous avez opéré, monsieur le rapporteur : pour avoir subtilisé un texte au Rassemblement national,…

Quelqu'un occupe un logement : vous irez, avec des gros bras, l'expulser. Voilà votre image de la République ! Elle me rappelle un article paru hier dans La Marseillaise au sujet d'un propriétaire qui louait illégalement des logements généralement de 6 mètres carrés, insalubres pour la plupart, à quarante-deux familles de réfugiés et emp...

Si vous voulez que les décisions de justice soient appliquées, faites en sorte que la justice, entre autres, reçoive davantage de moyens !

Si l'article 2 bis paraît relever du bon sens, il soulève en réalité des difficultés parce que vous avez étendu la notion de domicile. Que s'est-il passé par exemple rue d'Aubagne ? Des propriétaires – qui se sont révélés être des marchands de sommeil au cours de l'enquête – ont loué des logements…

Si, cela a quelque chose à voir ! Vous vous prétendez affamés de vérité, mais vous la trouvez peu à votre goût lorsqu'on vous la sert ! En l'occurrence, rue d'Aubagne, ces propriétaires ont loué des logements insalubres dans des immeubles indécents…

On n'aurait pas pu déterminer au préalable qu'il s'agissait de marchands de sommeil, puisqu'il n'y avait pas d'instruction en cours.

Madame Bergé, si un propriétaire loue son logement sans contrat de location, l'occupant se trouve sans droit ni titre – ce qui fait de lui, selon votre définition, un squatteur et un voleur !

Il faut vous réveiller ! On se demande si vous avez lu votre proposition de loi ! Il serait temps de le faire et de constater les effets collatéraux qu'elle aura sur de nombreuses personnes qui sont très mal logées dans notre pays.

Nous voterons bien sûr les amendements de suppression de l'article 2 bis, afin que celles et ceux qui sont victimes de marchands de sommeil ne subissent pas la double, voire la triple peine que vous souhaitez leur infliger.