Protection des logements contre l'occupation illicite

… y compris lorsqu'il y a de bonnes intentions, et c'est ce qu'ont souligné mes collègues à travers leurs amendements de suppression. Parmi les sociétés visées, il y en a une connue, la société néerlandaise Camelot, qui pratique le moins-disant dans le domaine de la sous-location légale : dans les immeubles qui lui ont été confiés, il n'y a, pa...

Nous savons que vous avez reçu les avocats de multipropriétaires, des représentants de la Fédération nationale de l'immobilier, la Fnaim, et que malheureusement, vous avez très peu écouté les associations, toutes celles et ceux qui vous ont averti. Vous nous parlez maintenant de contrôle, mais, vous connaissant, on peut se demander ce que vous ...

Tant que nous n'aurons pas de réponses concrètes sur la manière dont le contrôle sera effectué, nous resterons dans l'expectative. Encore une fois, nous constatons que cette proposition de loi a été pensée et rédigée n'importe comment.

L'article 4 pose problème : en effet, il revient désormais au locataire de solliciter l'octroi de délais de paiement et non plus au juge. Or beaucoup de locataires, comme d'ailleurs nombre de petits propriétaires, connaissent mal le fonctionnement de la justice et les démarches administratives et judiciaires à effectuer. Par cet article, vous ...

Oui, madame Yadan, elle s'appelle Caroline, comme vous. Elle a une dette de 3 600 euros vis-à-vis de son bailleur. Grâce au travail d'une assistance sociale, elle a réussi à obtenir un plan d'apurement de sa dette, c'est-à-dire à en échelonner le paiement sur trente-six mois, soit 100 euros par mois – ce qui est tenable puisqu'elle gagne le Smi...

Simone et Christiane, sœur jumelles, vivaient depuis leur naissance dans un appartement à Nice. Elles n'avaient pas de contrat de location : comme beaucoup de Français, elles se situaient dans une zone grise du logement. Elles assuraient les fonctions de concierges dans l'immeuble, en contrepartie de quoi la propriétaire d'alors les laissait oc...

Connaissez-vous Gervaise ? J'ai cité Caroline tout à l'heure, mais je voudrais maintenant vous parler de Gervaise : c'est l'héroïne du livre de Zola, L'Assommoir.

Votre loi criminalise des personnes comme Simone et Christiane, qui n'ont pas accès au logement et se retrouvent expulsées parce qu'elles se situent dans une zone grise, ou qui sont parfois victimes d'un propriétaire malhonnête ou peu consciencieux. Ces personnes seront désormais menacées de prison. Le projet de loi n'effectue aucune distinctio...

Certains d'entre vous l'ont peut-être lu. Gervaise vit avec son époux, un ouvrier, qui décède après un accident. Elle n'arrive plus à payer son loyer. Le livre a été publié en 1877.

En voici un extrait : « De nouveau, [il] parlait de la couturière du second ; il était d'avis de l'expulser ; il calculait les termes en retard, avec une importance d'intendant dont la gestion pouvait être compromise. M. Marescot approuva l'idée de l'expulsion ; mais il voulait attendre jusqu'au demi-terme. C'était dur de jeter les gens à la ru...

Je ne sais pas ce qui se passe à Clichy-sous-Bois, mais je sais que la proposition de loi est contre les locataires, contre les occupants sans droit ni titre quels qu'ils soient, y compris les victimes des marchands de sommeil. Au sein du groupe Renaissance, et d'ailleurs même au sein du groupe Rassemblement national – c'est la grande coalition...

Mais cette proposition de loi est aussi une fausse promesse faite aux petits propriétaires. En effet, vous les incitez à entamer plus rapidement une procédure judiciaire. Or – cela a été dit par mes collègues – les tribunaux sont engorgés. Vous allez donc accroître l'effet d'étranglement en encourageant les petits propriétaires à aller devant l...

…déclarant l'expulsion du locataire. Ainsi, les assurances privées obligent à engager une procédure devant les tribunaux pour disposer d'une ordonnance,…

…ce qui contribue, je le répète, à engorger ces mêmes tribunaux. C'est à elles qu'il aurait fallu s'attaquer, au lieu d'envoyer les petits propriétaires au tribunal et donc au casse-pipe. Et comme cela a été dit, il y a une solution très simple, ou plutôt deux : baisser les loyers et instaurer la garantie universelle des loyers.

L'article 6 concerne les procédures d'indemnisation des propriétaires victimes. Je vous livre une analyse du sociologue Camille François, lequel a travaillé sur ces questions. Voilà ce qu'il nous dit à propos de ce qui se passe en ce moment dans nombre de préfectures : « […] une logique de budget guide les décisions préfectorales en matière d'e...

Nous assistons aux premières petites querelles du syndicat des multipropriétaires, qui se réunit ici parmi nous. Nous avons M. Kasbarian, qui a piqué une proposition de loi que le Rassemblement national veut mettre à l'ordre du jour depuis 2018 ;…

…d'ailleurs, le Rassemblement national ne cesse de vous féliciter, monsieur Kasbarian, et en cas de dissolution, vous avez peut-être une investiture à jouer de ce côté-là !

Nous avons ensuite le Rassemblement national, donc, qui veut rétablir cette sanction de trois ans. M. Dupond-Moretti, quant à lui, essaie de mettre un peu d'huile dans les rouages, parce qu'il revient un peu à la raison : se rendre coupable de violence sur des personnes, ce n'est pas la même chose que casser une porte. Et nous avons Mme Genevar...

Et cela, vous l'avez refusé. M. Rebeyrotte nous a ensuite dit : nous, les propriétaires, nous avons du mal à mettre notre logement en location, parce qu'on a peur que le locataire ne paie pas ses loyers. Nous vous avons proposé, lors de nos débats, deux solutions à ce problème : d'une part, l'encadrement à la baisse des loyers, qui permet aux ...

Si c'était vous, vous auriez voté pour la garantie universelle des loyers qui permettait aux petits propriétaires d'être assurés.