Plein emploi

I. – Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I A. – Au début du chapitre IV du titre III du livre III de la deuxième partie du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2324‑1 A ainsi rédigé : « Art. L. 2324‑1 A. – Le service délivré par les établissements ou services publics accueillant des enfants de moin...

L’article L. 5134‑19‑1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à la Réunion, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, dans le cas où l’âge du salarié est compris entre 18 et 25 ans, ce taux ne peut être inférieur à 80 %. La durée hebdomadaire de trav...

substituer à l’alinéa 20 les deux alinéas suivants : « d) Le IV est ainsi rédigé : « IV. – Les structures d’emploi accompagné fonctionnent sous la forme de plateformes départementales de services intégrés mutualisant les moyens et savoir-faire des acteurs du médico-social et de l’emploi, sur un même territoire, pour l’accompagnement de...

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Toute nouvelle pathologie, maladie invalidante, doit être prise en compte, en complémentarité des handicaps irréversibles déjà connus. Une liste des handicaps irréversibles est établie et fait l’objet d’une actualisation annuelle. » Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons inscrire ...

Supprimer l’alinéa 29. Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es membres du groupe parlementaire LFI-Nupes proposent de supprimer la possibilité, pour Pôle Emploi, de contrôler les bénéficiaires du RSA et de formuler des sanctions à leur encontre. Pole Emploi peut ainsi demander au président du conseil départemental de suspendre en...

À l’alinéa 34, supprimer les mots : « ou de sa propre initiative ». Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-Nupes tiennent à réaffirmer que toute réorientation de la personne privée d’emploi vers un organisme tiers, et notamment un opérateur privé de placement, ne peut être réalisée qu’à sa demande. Pôle emploi pra...

Supprimer les alinéas 20 à 24. Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es membres du groupe parlementaire LFI-Nupes proposent de supprimer l’alinéa 21, qui formalise un délai au cours duquel l’allocataire serait tenu de trouver un emploi. Le revenu de solidarité active (RSA) a vocation d’assurer à celles et ceux n’ayant aucun revenu...

Après le premier alinéa de l’article L. 5427‑1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cet organisme est doté d’un organe délibérant dont les membres sont élus par les travailleurs, en emploi ou non. Les modalités de l’élection sont déterminées par un décret en Conseil d’État. » Exposé sommaire : Par cet amendement, les ...

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les pistes de revalorisation salariale de l’ensemble des professionnels de le petite enfance. Son contenu détaille une feuille de route ayant pour objectif une amélioration de leurs conditions de travail, et une revalorisat...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Le 2° du présent article ne s’applique pas dans les collectivités d’outre-mer régies par les articles 73 et 74 de la Constitution. » Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous ne souhaitons pas que l’inscription automatique des bénéficiaires du RSA et de leurs conjoints à Pôle Emploi s’...

I. – L’article L. 3231‑4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1^er janvier 2024, le montant du salaire minimum de croissance servant de référence pour le calcul de l’indexation prévue au présent article ne peut être inférieur à 2 050 euros brut mensuel. » II. – Il est institué une caisse de pér...

Le treizième alinéa de l’article L. 214‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle comprend l’obligation d’un ratio d’encadrement d’un professionnel pour cinq enfants assuré à horizon 2027. » Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es du groupe parlementaire LFI-Nupes proposent ...

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Ce contrat ne peut être modifié qu’à la demande du bénéficiaire. » Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es membres du groupe parlementaire LFI-Nupes proposent de préciser que toute modification du contrat lors de l’actualisation soit réalisée à la demande du bénéficiaire. L’alinéa ...

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la qualité d’accueil des jeunes enfants dans les entreprises de crèches. Ce rapport analyse les conditions d’accueil des jeunes enfants et de travail des professionnels. Ce rapport étudie également les informations financi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es membres du groupe parlementaire LFI-Nupes proposent la suppression de l'article 6, qui créée une nouvelle catégorie d' « organismes spécialisés dans le repérage et l'accompagnement spécifique des personnes les plus éloignées de l'emploi » La création de cette catégori...

Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : « Il informe également des modalités de recours du demandeur d’emploi à l’encontre de son organisme référent si ce dernier échoue manifestement à remplir sa mission d’accompagnement. » Exposé sommaire : Par cet amendement, les déput.ées membres du groupe parlementaire LFI-Nupes proposent de comp...

Compléter l’alinéa 7 par les deux phrases suivantes : « L’accompagnement adapté est un droit au bénéfice du demandeur d’emploi. Ce droit peut être opposé à l’administration. » Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es membres du groupe parlementaire LFI-Nupes souhaitent mettre en œuvre un droit opposable à l’accompagnement pour les...

Supprimer l’alinéa 6. Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es membres du groupe parlementaire LFI-Nupes souhaitent la suppression de l’alinéa 6 instaurant l’inscription automatique des bénéficiaires du RSA ainsi que leur conjoint.e sur les listes de demandeurs d’emploi. Le Gouvernement avance que seulement 40 % des allocataires s...

Après le premier alinéa de l’article L. 351‑1-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les cotisations des assurés exerçant dans les établissements mentionnés à l’article L. 344‑1 du code de l’action sociale et des familles sont assises sur la totalité de leur rémunération. » Exposé sommaire : Par cet amende...

Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 6 : « Toute personne sans activité professionnelle dont les revenus et rentes de toute nature atteignent 10 000 euros bruts mensuels. » Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es membres du groupe parlementaire LFI-Nupes proposent d’inscrire d’office sur la liste des demandeurs d’emploi t...