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Les interventions de François Jolivet sur ce dossier

5 amendements trouvés

24/11/2022 — Amendement N° 136 au texte N° 491 - Article 2 (Adopté)
M. Pradal, M. Lamirault, M. Marcangeli, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Christophe,...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Le même alinéa du même article 38 de la même loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale est complété par les mots : « ou par le maire ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli propose d’élargir l...

24/11/2022 — Amendement N° 135 au texte N° 491 - Article 2 (Retiré)
M. Pradal, M. Marcangeli, M. Lamirault, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Christophe,...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Le même article 38 de la même loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’évacuation forcée n’a pas été réalisée par le préfet, le maire ...

24/11/2022 — Amendement N° 130 au texte N° 491 - Article 2 (Retiré)
M. Pradal, M. Marcangeli, M. Lamirault, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Christophe,...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Après le même alinéa du même article 38 de la même loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le maire a connaissance de l’occupation illici...

24/11/2022 — Amendement N° 128 au texte N° 491 - Après l'article 1er (Adopté)
M. Pradal, M. Marcangeli, M. Lamirault, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Christophe,...

Après l’article 226‑4‑2 du code pénal, il est inséré un article 226‑4‑3 ainsi rédigé : « Art. 226‑4‑3. – La propagande ou la publicité, quel qu’en soit le mode, en faveur de méthodes visant à faciliter ou à inciter à la commission des délits prévus à l’article 226‑4, est punie de 3 750 euros d’amende. » Exposé sommaire : Depuis plusie...

18/11/2022 — Amendement N° 20 au texte N° 491 - Article 2 (Retiré)
M. Pradal, M. Lamirault, M. Marcangeli, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Christophe,...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Après le même alinéa du même article 38 de la même loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’occupant légal ne peut apporter la preuve de...