Projet de loi de finances pour 2024

I. – L’article 35 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au I, la date : « 15 juillet 2024 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2026 » ; 2° Au premier alinéa du II, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2026 ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par ...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 de l’article 32 est ainsi modifié : a) Au premier et au second alinéa, le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 23 000 € ». b) À la fin du premier alinéa, le taux : « 30 % », est remplacé par le taux : « 40 % » ; 2° Le 1 de l’article 50‑0 est ainsi modifié ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la mise en œuvre de l’imposition minimale internationale des personnes physiques. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à demander au Gouvernement la remise d’un rapport, avant...

I. – L’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa du 1° du I, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Toutefois, le taux est fixé à 30 % pour les versements effectués au titre de souscriptions en numéraires au capital de jeunes entreprises d’innovation et de croissance telles que dé...

I. – L’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa du 1° du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, le taux est fixé à 30 % pour les versements effectués au titre de souscriptions en numéraires au capital de jeunes entreprises innovantes telles que définies à l’article 44 ...

I. – Les droits au titre de la participation aux résultats de l’entreprise affectés, en application des articles L. 3323‑2 et L. 3323‑5 du code du travail, avant le 1er janvier 2024, à l’exclusion de ceux affectés à l’acquisition de parts de fonds investis dans des entreprises solidaires en application du premier alinéa de l’article L. 3332‑17 ...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l’article 173, il est inséré un article 173 bis ainsi rédigé : « Art. 173 bis. – L’exonération prévue au 4° bis du 2 de l’article 793 est plafonnée à 150 000 € par part reçue par chacun des donataires ou héritiers. Pour l’appréciation de cette limite de 1...

I. – Le taux de la réduction d’impôt prévue au 1 de l’article 200 du code général des impôts est porté à 75 % pour les dons et versements, y compris l'abandon exprès de revenus ou produits, effectués entre le 15 septembre 2023 et le 31 décembre 2025, au profit de la Fondation du patrimoine en vue d’assurer, dans le cadre de son activité d’intér...

I. – À la dernière phrase du premier alinéa du 1 ter de l’article 200 du code général des impôts, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er...

I. – Au premier alinéa du 1 de l’article 199 unvicies du code général des impôts, l’année : « 2023 », est remplacée par l’année : « 2026 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code ...

I. – À la fin de l’alinéa 5, substituer au montant : « 11 294 € », le montant : « 11 337 € ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, substituer au montant : « 28 797 € », le montant : « 28 907 € ». III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, substituer au montant : « 82 341 € », le montant : « 82 657 € ». IV. – En conséque...

I. – À la fin de l’alinéa 5, substituer au montant : « 11 294 € », le montant : « 11 337 € ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, substituer au montant : « 28 797 € », le montant : « 28 907 € ». III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, substituer au montant : « 82 341 € », le montant : « 82 657 € » IV. – En conséquen...

I. – Le 2° du I de l’article 279‑0 bis A du code général des impôts est complété par un f ainsi rédigé : « f) Les sociétés civiles de placement immobilier mentionnées à l’article 239 septies dont les membres sont passibles de l’impôt sur le revenu, pour les logements acquis du 1^er janvier au 31 décemb...

I. – Le 2° du I de l’article 279‑0 bis A du code général des impôts est complété par des f et g ainsi rédigés : « f) les personnes physiques pour les logements acquis du 1^er janvier au 31 décembre 2024 ; « g) les sociétés civiles de placement immobilier mentionnées à l’article 239 septies d...

I. – Le I de l’article 279‑0 bis A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 2° est complété par un f ainsi rédigé : « f) les personnes physiques pour les logements acquis du 1^er janvier au 31 décembre 2024 ». 2° Le 3° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les conditions de localisation ne s...

I. – Le I de l'article L. 224-4 du code monétaire et financier est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° En cas de dépendance du titulaire, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ou de ses ascendants. Cette dépendance s’apprécie au sens d’un groupe iso-ressources de niveau 1 à 4 de la grille autonomie géron...

I. – Après le 1° bis du A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé : « 1° ter. – Les produits et matériels utilisés pour l’incontinence ; ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévu...

I. – Le I de l’article 975 du code général des impôts est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « Les immeubles protégés au titre des monuments historiques, situés dans une commune rurale telle que définie par la grille communale de l’Institut national de la statistique et des études économiques ou dans une collectivité d’outre-mer prévue ...

L’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le b du 1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le bénéfice de la réduction d’impôt est exclu pour les dons aux associations dont un ou des membres du bureau ont été reconnus coupables d’actes d’intrusion sur les propriétés privées agricoles et établissements indust...

I. – À la fin de la seconde phrase du dernier alinéa du 1 de l’article 200 du code général des impôts, les mots : « peuvent être évalués sur le fondement du barème forfaitaire prévu au huitième alinéa du 3° de l’article 83 » sont remplacés par les mots : « ouvrent le droit à un crédit d’impôt sur le fondement d’un barème forfaitaire fixé par ar...