Amendement N° 4690A (Sort indéfini)

L’incontinence est une pathologie qui toucherait entre 3 et 7 millions de Français, majoritairement des personnes âgées mais aussi des plus jeunes, atteintes de cancers, de maladies chroniques, ainsi que les personnes polyhandicapées.
Pour l’ensemble de ces personnes, l’achat de protections contre l’incontinence représente un bien de première nécessité, à usage quotidien, et donc une charge incompressible. Pour autant, ces produits sont très loin d’être accessibles. En effet, la prise en charge financière du matériel médical d’accompagnement de cette pathologie, à savoir des protections palliatives absorbantes, n’est pas assurée par l’Assurance maladie.
En dépit de leur caractère indispensable pour les personnes souffrant d’incontinence, ces protections ne sont donc pas considérées comme des produits de première nécessité par notre fiscalité, puisqu’un taux de TVA de 20 % leur est appliqué. La France est ainsi l’un des rares pays de l’Union européenne qui ne remboursent pas ou n’appliquent pas un taux de TVA réduit sur les protections contre l’incontinence.
Le présent amendement propose donc d’appliquer un taux réduit de 5,5 % de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux solutions palliatives absorbantes.