Amendement N° 4981A (Sort indéfini)

I. – Le 2° du I de l’article 279‑0 bis A du code général des impôts est complété par des f et g ainsi rédigés :

« f) les personnes physiques pour les logements acquis du 1^er janvier au 31 décembre 2024 ;

« g) les sociétés civiles de placement immobilier mentionnées à l’article 239 septies dont les membres sont passibles de l’impôt sur le revenu, pour les logements acquis du 1^er janvier au 31 décembre 2024 ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.