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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 4982A (Sort indéfini)
Publié le 13 octobre 2023 par : M. Jolivet.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 10(A)
I. – Le 2° du I de l’article 279‑0 bis A du code général des impôts est complété par un f ainsi rédigé :
« f) Les sociétés civiles de placement immobilier mentionnées à l’article 239 septies dont les membres sont passibles de l’impôt sur le revenu, pour les logements acquis du 1er janvier au 31 décembre 2024. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose d'ouvrir le bénéfice du taux de TVA réduit du logement locatif intermédiaire aux SCPI dont les membres sont passibles de l'IR
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