Projet de loi de finances pour 2024

I. – Au V de l’article 779 du code général des impôts, le montant : « 7 967 € » est remplacé par le montant « 30 000 € ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. Exposé sommaire : Les dro...

Après l’article L. 112‑3-1 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 112‑3-2 ainsi rédigé : « Art. L. 112‑3-2. - I. – Par exception à l’article L. 112‑3-1, l’émission annuelle d’emprunts et autres dettes de l’État indexés sur le niveau des prix est limitée à 5 % du total des émissions annuelles d’emprunts et...

Après l’article L. 112‑3‑1 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 112‑3‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 112‑3‑2. – I. – Par exception à l’article L. 112‑3‑1, l’émission annuelle d’emprunts et autres dettes de l’État indexés sur le niveau des prix est limitée à 8 % du total des émissions annuelles d’emprunts ...

Après l’article L. 112‑3-1 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 112‑3-2 ainsi rédigé : « Art. L. 112‑3-2. – I. – Par exception à l’article L. 112‑3-1, l’émission des emprunts et autres dettes de l’État ne peut pas être réalisée sous la forme de titres de créance ou de contrats financiers indexés sur ...

Après l’article L. 112‑3-1 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 112‑3-2 ainsi rédigé : « Art. L. 112‑3-2. – I. – Par exception à l’article L. 112‑3-1, l’émission des emprunts et autres dettes de l’État ne peut pas être réalisée sous la forme de titres de créance ou de contrats financiers indexés sur ...

Après l’article L. 112‑3-1 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 112‑3-2 ainsi rédigé : « Art. L. 112‑3-2. – I. – Par exception à l’article L. 112‑3-1, l’émission des emprunts et autres dettes de l’État ne peut pas être réalisée sous la forme de titres de créance ou de contrats financiers indexés sur ...

I. – Le A du I de l’article 266 nonies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Les deux dernières colonnes du tableau du deuxième alinéa du a sont supprimées ; 2° Les deux dernières colonnes du tableau du deuxième alinéa du b sont supprimées. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe...

I. – Le II de l’article 1407 du code général des impôts est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° les propriétés non occupées des militaires d’active. » II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, ...

I. – Le II de l’article 232 du code général des impôts est complété par les mots : « , et des logements détenus par des militaires d’actives soumis à la mobilité. » II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pou...

I. – Le I de l’article 278-0 bis A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « énergétique » sont insérés les mots : « et environnementale » ; 2° Au premier alinéa du 3°, après le mot :« renouvelables » sont insérés les mots : « , ainsi que sur la livraison et l’installation d’équipements de productio...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la hausse de la redevance pour pollutions diffuses (RPD). La meilleure manière de promouvoir une agriculture plus durable tout en maintenant notre compétitivité réside dans le soutien aux agriculteurs pour relever les défis actuels et futurs, notamment en les enc...

I. – Au I et à la première phrase du 1 du IV de l’article 151 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, les mots : « ou 2023 » sont remplacés par les mots : « , 2023 ou 2024 » ; II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concu...