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Les interventions de Francis Dubois sur ce dossier

543 amendements trouvés


19/05/2024 — Amendement N° 125 au texte N° 2634 - Après l'article 1er bis (Rejeté)
M. Hetzel, Mme Blin, M. Juvin, M. Gosselin, M. Breton, M. Brigand, Mme Serre, Mme Genevard, M. Di Filippo, M. Kamardi...

I. – L’article 15 de la loi n° 2005‑370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie est abrogé. II. – Un rapport annuel sur la mise en œuvre du plan pluriannuel de développement des soins palliatifs est établi par le centre national de la fin de vie et est transmis au Parlement. Exposé sommaire : Un développement réel...

19/05/2024 — Amendement N° 124 au texte N° 2634 - Après l'article 1er sexies (Rejeté)
M. Hetzel, Mme Blin, M. Juvin, M. Gosselin, M. Breton, M. Brigand, Mme Serre, Mme Genevard, M. Di Filippo, M. Kamardi...

L’article L. 1414‑3-3 du code de la santé publique est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° De développer des indicateurs qualitatifs dans les équipes mobiles de soins palliatifs. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de confier à la Haute autorité de santé une mission de définition d’indicateurs qualitatifs dans les équipes mobi...

19/05/2024 — Amendement N° 123 au texte N° 2634 - Après l'article 1er sexies (Rejeté)
M. Hetzel, Mme Blin, M. Juvin, M. Gosselin, M. Breton, M. Brigand, Mme Serre, Mme Genevard, M. Di Filippo, M. Kamardi...

L’article L. 1414‑3-3 du code de la santé publique est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° De développer des indicateurs d’évaluation et de gestion de la douleur chez les patients en phase terminale atteints d’une affection grave et incurable et dont le pronostic est engagé à court terme. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de...

19/05/2024 — Amendement N° 122 au texte N° 2634 - Après l'article 1er quater (Rejeté)
M. Hetzel, Mme Blin, M. Juvin, M. Gosselin, M. Breton, M. Brigand, Mme Serre, Mme Genevard, M. Di Filippo, M. Kamardi...

I. – À compter de la promulgation de la présente loi et pour une durée de trois ans, l’État peut, à titre expérimental, insérer une formation aux soins palliatifs dans les stages pratiques en unités de soins palliatifs et d’équipes mobiles de soins palliatifs. II. – Les modalités, les territoires concernés et le champ d’application de l’expéri...

19/05/2024 — Amendement N° 121 au texte N° 2634 - Après l'article 1er quater (Rejeté)
M. Hetzel, Mme Blin, M. Juvin, M. Gosselin, M. Breton, M. Brigand, Mme Serre, Mme Genevard, M. Di Filippo, M. Kamardi...

I. – À compter de la promulgation de la présente loi et pour une durée de trois ans, l’État peut, à titre expérimental, insérer des programmes intégrés de soins palliatifs dans la formation continue des médecins. II. – Les modalités, les territoires concernés et le champ d’application de l’expérimentation sont définis par décret en Conseil d’É...

19/05/2024 — Amendement N° 120 au texte N° 2634 - Article 1er (Rejeté)
M. Hetzel, Mme Blin, M. Juvin, M. Gosselin, M. Breton, M. Brigand, Mme Serre, Mme Genevard, M. Di Filippo, M. Kamardi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le titre Ier de ce projet de loi vise à renforcer les soins d’accompagnement et les droits des malades. L’article 1er définit les « soins d’accompagnement ». Les soins palliatifs sont reconnus dans le code de la santé publique depuis 1999. Les soins palliatifs sont par ailleurs...

19/05/2024 — Amendement N° 119 au texte N° 2634 - Article 5 bis (Rejeté)
M. Bazin, Mme Gruet, Mme Bonnet, M. Hetzel, Mme Blin, M. Taite, M. Brigand, M. Dubois, Mme Genevard, Mme Corneloup, M...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En mettant sur un pied d'égalité, au sein du même alinéa du même article, le "droit d'avoir une fin de vie digne et accompagnée du meilleur apaisement possible de la souffrance" (actuel article L. 1110-5 du Code de la santé publique), et le "droit de bénéficier de l'aide à mourir" (ajout de l'article 5...

19/05/2024 — Amendement N° 108 au texte N° 2634 - Article 5 (Rejeté)
M. Bazin, Mme Gruet, Mme Bonnet, M. Hetzel, Mme Blin, M. Taite, M. Brigand, M. Juvin, M. Dubois, Mme Genevard, Mme Co...

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « infirmier », insérer les mots : « volontaire, agréé et inscrit sur un registre du conseil départemental de l’ordre professionnel compétent ». Exposé sommaire : Amendement visant à garantir que les professionnels de santé ne seront pas contraints à pratiquer un suicide assisté / une eutha...

19/05/2024 — Amendement N° 104 au texte N° 2634 - Article 5 (Tombe)
M. Bazin, Mme Gruet, Mme Bonnet, Mme Blin, M. Taite, M. Brigand, M. Dubois, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Di Filippo,...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 6. Exposé sommaire : Amendement visant à revenir sur l'ajout de l'amendement CS2018 en commission.

19/05/2024 — Amendement N° 103 au texte N° 2634 - Article 5 (Tombe)
M. Bazin, Mme Gruet, Mme Bonnet, M. Hetzel, Mme Blin, M. Taite, M. Brigand, M. Juvin, M. Dubois, Mme Genevard, Mme Co...

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 6 par les mots : « qui est volontaire ». Exposé sommaire : Amendement de repli visant à garantir que le médecin ou l'infirmier accompagnant la personne majeure administrant la substance létale soit bien volontaire.

19/05/2024 — Amendement N° 99 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
M. Bazin, Mme Gruet, Mme Bonnet, M. Hetzel, Mme Blin, M. Taite, Mme Anthoine, M. Brigand, M. Dubois, Mme Corneloup, M...

À l’alinéa 3, supprimer le mot : « gravement ». Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de supprimer l’expression « gravement » à l’alinéa 8. Dans sa rédaction actuelle, cet alinéa précise en effet que « les personnes dont une maladie psychiatrique altère gravement le discernement lors de la démarche de demande d’aide à mourir ne pe...

19/05/2024 — Amendement N° 98 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
M. Bazin, Mme Gruet, Mme Bonnet, M. Hetzel, Mme Blin, M. Taite, Mme Anthoine, M. Brigand, M. Ray, M. Gosselin, M. Juv...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « De même, il ne peut être donné suite aux demandes de personnes exprimant un sentiment d’indignité. » Exposé sommaire : Amendement de précision. Comme l’a exprimé Régis AUBRY lors des travaux de la commission spéciale le 22 avril 2024, un « sentiment d’indignité » se développe aujourd’hui chez...

19/05/2024 — Amendement N° 93 au texte N° 2634 - Article 7 (Rejeté)
M. Bazin, Mme Gruet, Mme Bonnet, M. Taite, M. Brigand, M. Dubois, Mme Dalloz, M. Di Filippo, Mme Serre, M. Breton

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article 7 pose deux graves questions éthiques. Premièrement, alors que 85 % des acteurs de soins déclarent être défavorables à l’idée de provoquer intentionnellement la mort (Opinionway, 30 septembre 2022), cette nouvelle mission ne va-t-elle pas modifier profondément leur métier ? Quelle transfor...

19/05/2024 — Amendement N° 76 au texte N° 2634 - Article 6 (Rejeté)
M. Bazin, Mme Gruet, Mme Bonnet, M. Taite, M. Brigand, M. Dubois, Mme Dalloz, M. Di Filippo, Mme Serre, M. Breton

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les « limites » posées par cet article 6 à l’accès au suicide assisté / à l’euthanasie ne pourront-elles être que provisoires ? Plusieurs personnes auditionnées par la commission spéciale fin avril 2024 ont indiqué que ce projet de loi n’était qu’une étape qui en appellerait d’autres. Par exemple, si ...

19/05/2024 — Amendement N° 50 au texte N° 2634 - Article 5 (Rejeté)
M. Bazin, Mme Bonnet, M. Taite, M. Brigand, M. Dubois, Mme Dalloz, M. Di Filippo, Mme Serre, M. Breton

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de supprimer la légalisation du suicide assisté / de l’euthanasie prévue par cet article 5. Premièrement, une telle légalisation menacerait vraisemblablement le développement des soins palliatifs. Une analyse empirique du développement des soins palliatifs (Arias-Casais <...

19/05/2024 — Amendement N° 46 au texte N° 2634 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Bazin, Mme Gruet, Mme Bonnet, M. Hetzel, Mme Alexandra Martin, Mme Blin, M. Taite, Mme Anthoine, Mme Louwagie, M. ...

I. – L’article L. 311‑5‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé : « Art. L. 311‑5‑1. – Toute personne majeure peut désigner une personne de confiance qui peut être un parent, un proche ou le médecin traitant et qui sera consultée au cas où elle-même serait hors d’état d’exprimer sa volonté et de recevoir l...

19/05/2024 — Amendement N° 45 au texte N° 2634 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Bazin, Mme Gruet, Mme Bonnet, M. Hetzel, Mme Alexandra Martin, Mme Blin, M. Taite, Mme Anthoine, Mme Louwagie, M. ...

Le premier alinéa du I de l’article L. 1111‑6 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un document informatif, dont le contenu est déterminé par décret en Conseil d’État pris après avis de la Haute Autorité de santé, est mis à disposition des personnes désignées personnes de confiance afin de les informer de...

19/05/2024 — Amendement N° 44 au texte N° 2634 - Après l'article 4 (Adopté)
M. Bazin, Mme Gruet, Mme Bonnet, M. Hetzel, Mme Alexandra Martin, Mme Blin, M. Taite, Mme Anthoine, Mme Louwagie, M. ...

À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 1110‑5-1 du code de la santé publique, après le mot : « collégiale », sont insérés les mots : « , incluant l’ensemble de l’équipe pluridisciplinaire, ». Exposé sommaire : Comme l'a souligné le rapport de la mission d'évaluation de la loi n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouve...

19/05/2024 — Amendement N° 42 au texte N° 2634 - Article 4 (Rejeté)
M. Bazin, Mme Gruet, Mme Bonnet, M. Hetzel, Mme Alexandra Martin, Mme Blin, M. Taite, Mme Anthoine, Mme Louwagie, M. ...

I. – Compléter l’alinéa 11 par les deux phrases suivantes : « Il est rédigé de manière intelligible, afin de pouvoir être utilisé par tous, notamment par les personnes en situation de handicap. Les agences régionales de santé, en lien avec les caisses primaires d’assurance maladie, sont chargées d’assurer une large diffusion de ce modèle. » ...

19/05/2024 — Amendement N° 30 au texte N° 2634 - Après l'article 1er bis (Adopté)
M. Bazin, Mme Gruet, Mme Bonnet, M. Hetzel, Mme Alexandra Martin, Mme Blin, M. Taite, Mme Anthoine, Mme Louwagie, M. ...

Après l’article L. 1110‑10 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110‑10‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1110‑10‑1. – La politique de soins palliatifs de la République est fondée sur la volonté de garantir à chacun, selon ses besoins et sur tout le territoire, l’accès aux soins palliatifs. « La loi de programmation pou...