Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
(Article 10)

Afin de favoriser l’installation d’exploitations agricoles participant au développement des pratiques agroécologiques, l’État se donne comme objectif, d’ici au 1^er janvier 2030, que la surface agricole utile cultivée en agriculture biologique au sens de l’article L. 641‑13 du code rural et de la pêche maritime atteigne 21 % et que ce...

À l’alinéa 5, après le mot : « pastoralisme » insérer les mots : « , la viticulture, les semences, l’horticulture ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement se justifie par son objet même

I. – À l’alinéa 23, après la première occurrence du mot : « élevage » insérer les mots : « et de l’agropastoralisme, » II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « maintenir » insérer les mots : « et de restaurer ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement rappelle la nécessité de renforcer les actions de soutien à l'agropastoral...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « 4° bis En garantissant le respect du principe « pas d’interdiction sans solution » dans toute décision ou mesure législative relative au secteur agricole et en assurant que toute restriction ou interdiction est accompagnée d’une solution alternative viable permettant de préserver la souver...

I. – À l’alinéa 10, supprimer les mots : « dès que possible ». II. – Compléter ce même l’alinéa par les mots : « sans engendrer de concurrence déloyale ». Exposé sommaire : Il faut privilégier quoiqu'il arrive l'approvisionnement national et non pas "dès que possible". Il est important de donner à notre agriculture sa pleine capacité. Par...

À la première phrase de l’alinéa 51, après le mot : « agricole », insérer les mots : « et aux financements nécessaires au renouvellement des générations en agriculture ». Exposé sommaire : A l’instar de l’accès au foncier, l’accès aux financements est crucial et trop souvent un obstacle pour les jeunes qui veulent s’installer. L’idée est d...

À l’alinéa 52, après le mot : « régions », insérer les mots : « , les départements, les collectivités territoriales » Exposé sommaire : Les instances régionales œuvrant au déploiement des politiques d'aide à l'installation et à la transmission en agriculture doivent également inclure les départements et les collectivités territoriales, act...

Compléter l’alinéa 13 par les mots : « et de mesures fiscales incitatives ». Exposé sommaire : Il est important de préciser que pour assurer le renouvellement des générations en agriculture, les installations et transmissions d'exploitations doivent aussi être soutenues par des mesures fiscales incitatives ayant pour but de les faciliter.

I. – À l’alinéa 12, substituer au mot : « technologie » les mots : « nouvelle technologie de sélection » II. – En conséquence, au même alinéa 12, après le mot : « développer » insérer les mots : « par la génomie ». Exposé sommaire : Sous-amendement de précision. Les nouvelles technologies de sélection génomique (New Breeding Technique...

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « sans engendrer de concurrence déloyale ». Exposé sommaire : Aujourd’hui, de très nombreux agriculteurs français subissent de plein fouet une concurrence déloyale des pays étrangers. Les normes françaises sont très strictes, mais dans les rayons des supermarchés, les consommateurs peuvent acheter biens m...

À l’alinéa 10, supprimer les mots : « dès que possible ». Exposé sommaire : Il faut privilégier quoiqu'il arrive l'approvisionnement national et non pas "dès que possible". Il est important de donner à notre agriculture sa pleine capacité.

À l’alinéa 5, après le mot : « pastoralisme » insérer les mots : « , la viticulture ». Exposé sommaire : Cet amendement de réécriture de l’article 1 vise à intégrer la souveraineté alimentaire à la liste des intérêts fondamentaux de la Nation, au sein du code rural et de la pêche maritime. A ce titre, il est essentiel d’ajouter dans cette...

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « améliorant la », les mots : « permettant une juste ». Exposé sommaire : Une des principales revandication exprimée par les agriculteurs lors des manifestations de ce début d’année porte sur le revenu des agriculteurs. Or, ce projet de loi -qui se veut pourtant d’orientation- tel qu'il avait été déposé...

Après l’alinéa 8, insérant l’alinéa suivant : « 2° bis, En affirmant que la présence du loup est incompatible avec l’agropastoralisme, et en protégeant et en indemnisant mieux les éleveurs face aux prédateurs ». Exposé sommaire : Certaines espèces sévissent et occasionnent nombre de dégâts dans les exploitations sans qu’aucuns moyens ...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis, En interdisant d’importer les produits agricoles ou agro-alimentaires qui ne respectent pas les normes imposées aux producteurs français ». Exposé sommaire : Il semble impensable que la France puisse importer des produits qui ne respectent pas les mêmes normes que ce qui est produ...

Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis De conforter les indemnités compensatoires de handicaps naturels pour les zones de pentes et de montagne ». Exposé sommaire : L’indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN) est une aide fondamentale pour le maintien de l’activité agricole dans les zones défavorisées (monta...

I. – À la première phrase de l’alinéa 51, substituer au mot :« facilite » les mots : « et les collectivités territoriales facilitent ». II. – En conséquence, au début de la deuxième phrase du même alinéa, substituer aux mots : « Il assure » les mots : « Ils assurent ». Exposé sommaire : La politique agricole n’est pas une compe...

À la dernière phrase de l’alinéa 42, après le mot : « résilients », insérer les mots : « , y compris en veillant au développement et à l’usage de nouvelles techniques scientifiques, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à accompagner les agriculteurs dans les recherches scientifiques et à ne pas entraver les nouvelles techniques qui...

À l’alinéa 32, après le mot : « consommateurs » insérer les mots : « et un meilleur étiquetage des produits ». Exposé sommaire : Cet amendement d'appel vise à interpeller le gouvernement sur la nécessité de renforcer la régulation de l'étiquetage des produits alimentaires issus de l'agriculture.

Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Intrinsèquement les agriculteurs sont les protecteurs de la nature. Bavardage législatif inutile.