Revalorisation du métier de secrétaire de mairie
(Discussion générale)

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Chaque autorité territoriale prend la décision de la promotion interne de son secrétaire général de mairie au sein de sa collectivité en respectant les modalités du présent article. » Exposé sommaire : Amendement d'appel. Il est important que le dispositif prévu à l'article 1er puisse voir le jour rapidement afi...

Après le 2° de l’article L. 2122‑19 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : « 2° bis Au secrétaire de mairie ou au secrétaire général de mairie ; ». Exposé sommaire : Compte tenu des responsabilités qui incombent aux secrétaires de mairie, véritables bras droit des maires, notamme...

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 452‑38 du code général de la fonction publique est complété par un 13° ainsi rédigé : « 13° L’animation du réseau départemental des secrétaires de mairie et des secrétaires généraux de mairie. » Exposé sommaire : Cet amendement rétablit le caractère obligatoire des missions d’animation du réseau de...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les formations dispensées aux secrétaires généraux de mairie par le Centre national de la fonction publique territoriale peuvent être réalisées à travers l’utilisation du compte personnel de formation prévu à l’article L. 422‑8 du code de la fonction publique. » Exposé sommaire : Cet amendement ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – L’article L. 452‑38 du code général de la fonction publique est complété par un 13° ainsi rédigé : « 13° La mise en place d’un service de remplacement pour les agents exerçant les fonctions de secrétaires de mairie momentanément indisponibles, en formation ou en congés annuels, ou ...

I. – Après l’article L. 712‑1 du code général de la fonction publique, il est inséré un article L. 712‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 712‑1‑1. – Les agents exerçant les fonctions de secrétaire de mairie ou de secrétaire général de mairie bénéficieront d’une prime de responsabilité. « Un décret précise les modalités d’application du prése...

Le premier alinéa de l’article L. 412‑5 du code général de la fonction publique est complété par les mots : « , et les emplois de secrétaires de mairie ». Exposé sommaire : Le métier de secrétaire de mairie est unique et indispensable pour les communes rurales. Le constat unanime est celui d’un métier tendu : le recrutement est difficile, av...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « ainsi qu’à leurs besoins et permettant de favoriser l’appréhension complète de leur environnement territorial, juridique et professionnel. » Exposé sommaire : Si la formation proposée doit être adaptée aux besoins de la collectivité qui emploie, il est également important de préciser que cette formation ...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « d’un an », les mots : « de six mois ». Exposé sommaire : Afin d'être en pleine possession de leur poste, les secrétaires de mairie et secrétaires généraux de mairie doivent pouvoir bénéficier d'une formation dès que possible après leur prise de poste et non dans un délai d'un an comme prévu actuellemen...

Après l’article L. 712‑1 du code général de la fonction publique, il est inséré un article L. 712‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 712‑1‑1. – Les agents exerçant les fonctions de secrétaire de mairie ou de secrétaire général de mairie bénéficient d’une prime de responsabilité. « Un décret précise les modalités d’application du présent arti...

L’article L. 452‑38 du code général de la fonction publique est complété par un 13° ainsi rédigé : « 13° La mise en place d’un service de remplacement pour les agents exerçant les fonctions de secrétaires de mairie momentanément indisponibles, en formation ou en congés annuels, ou dans le cas d’une vacance de poste qui n’a pu être immédiatemen...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « L’article L. 452‑40 du code général de la fonction publique est complété par un 4° ainsi rédigé : » II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, substituer à la mention : « 2° bis » la mention : « 4° ». Exposé sommaire : Les acteurs qui animent le réseau de secrétaires de mairie sont très variés ...

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 3 500 », le nombre : « 2 000 ». Exposé sommaire : La profession de secrétaire de mairie souffre d'une insuffisante reconnaissance de la part des pouvoirs publics et d’une méconnaissance de la société. Pourtant, ces 14 000 agents (à 94 % des femmes) constituent une interface indi...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un décret créant une grille de rémunération adaptée à la fonction de secrétaire général de mairie doit être pris. Exposé sommaire : Le statut des secrétaires généraux de mairie est notablement amélioré par le présent texte. Il reste néanmoins à améliorer leur rémunérat...