Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols
(Article 1er)

Après le premier alinéa de l’article L. 252‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l’alinéa précédent, une commune caractérisée comme peu dense ou très peu dense au sens de la grille communale de densité établie par l’institut national de la statistique et des études économiqu...

À la seconde phrase du 1° de l’article L. 1123‑1 du code général de la propriété des personnes publiques, après le mot : « impôts », sont insérés les mots « , dans une commune caractérisée comme peu dense ou très peu dense au sens de la grille communale de densité de l’institut national de la statistique et des études économiques ». Exposé som...

I. – Un référent à la lutte contre l’artificialisation des sols est nommé par le représentant de l’État, parmi les sous-préfets, et chargé de fournir un appui aux communes dans leurs démarches de mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » des sols. II. – Les missions attribuées au référent sont précisées par voie réglement...

I. – Après le troisième alinéa de l’article 45 de la loi n° 2013‑431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d’infrastructures et de services de transports, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’établissement nomme un expert-référent propre au périmètre de chaque région et exerçant des activités de conseil, d’assistance et...

I. – Les dépenses exposées par les communes pour les études, l’élaboration de stratégies, l’assistance à maîtrise d’ouvrage ou la mobilisation d’une prestation d’ingénierie territoriale permettant la mise en œuvre d’opérations s’inscrivant dans l’atteinte des objectifs de zéro artificialisation nette des sols sont inscrites en section d’investi...

50 % des crédits du fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires visé à la mission écologie, développement et mobilité durables, figurant à l’état B annexé à la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 consacrés au recyclage des friches, sont attribués en priorité aux projets des communes caractérisées...

I. Il est institué un fonds de soutien à la rénovation rurale en faveur des communes rurales en métropole. Le fonds de soutien à la rénovation rurale est destiné au soutien de projets de : 1° Réhabilitation du bâti entrant dans les catégories 8 ou 7,50 des valeurs locatives cadastrales des locaux d’habitation ; 2° Lutte contre la vacance des...

À l’alinéa 25, substituer aux mots : « Le président de la conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols » les mots : « La majorité des membres de la conférence régionale de gouvernance ». Exposé sommaire : La Conférence régionale de gouvernance peut se réunir à un niveau départemental pour...

L’article L. 112‑1‑3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « et leurs modalités de mise en œuvre » ; 2° Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Une convention entre le maître d’ouvrage et le représentant de l’État dans le département précise, d...

Au premier alinéa de l’article 191 de la loi n° 2021‑1104 de la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, les mots : « d’atteindre » sont remplacés par les mots : « de tendre vers ». Exposé sommaire : Cet article général de la loi Climat et Résilience, non codifié dans le code d...

I. – Compléter l’alinéa 22 par la phrase suivante : « Peuvent être considérés comme des projets d’envergure régionale : » II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « a) Les constructions, installations et aménagements nécessaires à l’exploitation agricole. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à qualifier ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 4251‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Il est tenu compte des efforts de réduction de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers déjà réalisés par les collectivités compé...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 4251‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Il est tenu compte des efforts de réduction de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers déjà réalisés par les collectivités compét...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le coefficient de péréquation qui aurait pour conséquence de faire supporter aux territoires les efforts tendant à l'artificialisation zéro pour des projets nationaux dont elles n'auront pas pour autant les bénéfices. De même, il conviendra de revoir le décret d'applicati...

Les communes situées en zone de revitalisation rurale sont exemptées des dispositions de l’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 21 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Exposé sommaire : Les collectivités ne peuvent accepter le gel du développement des territoires ruraux,...

I. – À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « un hectare » les mots : « deux hectares ». II. – En conséquence, à l’avant-dernière phrase du même alinéa, substituer au mot : « deux » le mot : « trois ». Exposé sommaire : L’article 7 garantit à chaque commune une surface minimale de développement communale d’...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – L’article L. 101‑2‑1 du code de l’urbanisme est ainsi modifié : « 1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ; « 2° Au début du neuvième alinéa, est ajoutée la mention : « II. – » ; « 3° Au début du douzième alinéa, est ajoutée la mention : « III. – » ; « 4° Le ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : « 1° L’article L. 131‑1 est ainsi modifié : « a) Le 2° est complété par les mots : « et à l’exclusion des règles relatives aux objectifs et aux trajectoires de réduction de l’artificialisation des sols mentionnés au deuxième alinéa de l...

Après la deuxième phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Pour les communes classées en zone de revitalisation rurale, cette surface minimale est fixée à trois hectares. » Exposé sommaire : L’article 7 garantit à chaque commune une surface minimale de développement communale d’un hectare. Afin de laisser les communes situées en...

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 3 par les mots : « ainsi qu’un représentant de chaque département du périmètre régional. » Exposé sommaire : L’article 3 prévoit une gouvernance partagée du ZAN, gouvernance qui apparaît nécessaire. Cependant, dans la rédaction actuelle, la composition et le nombre de membres de la conférence régional...