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Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols — Texte n° 1359
Amendement N° 202 (Non soutenu)
Publié le 16 juin 2023 par : M. Descoeur, M. Bony, M. Dubois, M. Vermorel-Marques, M. Seitlinger, M. Boucard, M. Schellenberger, M. Hetzel, Mme Petex-Levet, M. Emmanuel Maquet, M. Bourgeaux, M. Forissier.
Texte de loi N° 1359
Article 6
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 4251‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Il est tenu compte des efforts de réduction de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers déjà réalisés par les collectivités compétentes en matière d’urbanisme au cours des vingt dernières années et traduits au sein de leurs documents d’urbanisme. À compter de 2031 et pour chaque tranche de dix années, il est également tenu compte de l’effort de réduction de l’artificialisation constaté au cours de la tranche de dix années précédentes. Il est tenu compte des spécificités propres aux zones de montagne définies à l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne et aux communes littorales au sens de l’article L. 121‑1 du code de l’urbanisme ».
« II. – Le 5° de l’article L. 141‑8 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
« 1° Au début, sont ajoutés les mots : « Pour la première tranche de dix années mentionnée à l’article L. 141‑3, » ;
« 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « À compter de 2031 et pour chaque tranche de dix années, il est tenu compte de l’effort de réduction de l’artificialisation constaté au cours de la tranche précédente. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à réintroduire l'article 6 tel qu'il était rédigé avant sa suppression en commission. Il convient de bien inscrire dans la loi la prise en compte des efforts de réduction de l'artificialisation déjà réalisés par les collectivités territoriales dans le passé. Par ailleurs, il est proposé d'introduire dans la loi, la prise en compte des spécificités propres aux zones de montagne qui sont déjà fortement contraintes en matière d'urbanisme depuis la "loi Montagne".
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