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Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols — Texte n° 1359
Amendement N° 200 (Rejeté)
Publié le 16 juin 2023 par : M. Descoeur, M. Bony, M. Dubois, M. Seitlinger, M. Boucard, M. Schellenberger, M. Hetzel, Mme Petex-Levet, M. Emmanuel Maquet, M. Forissier, M. Bourgeaux, M. Vermorel-Marques, Mme Anthoine.
Texte de loi N° 1359
Article 4 (consulter les débats)
Supprimer l'alinéa 2.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer le coefficient de péréquation qui aurait pour conséquence de faire supporter aux territoires les efforts tendant à l'artificialisation zéro pour des projets nationaux dont elles n'auront pas pour autant les bénéfices. De même, il conviendra de revoir le décret d'application n°2022-762 relatif aux objectifs et aux règles générales en matière de gestion économe de l'espace et de lutte contre l'artificialisation des sols du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires pour que la déclinaison territoriale d'un projet n'impacte pas le solde d'artificialisation d'un territoire alors que les administrés ne bénéficieraient pas directement du projet en question.
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