Projet de loi de finances pour 2023

I. – Le III de l’article 293 B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa, le montant : « 44 500 € » est supprimé ; 2° Au début du 1, est ajouté le montant : « 57 000 € » ; 3° Aux début des 2 et 3, est ajouté le montant : « 44 500 € » ; II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence ...

I. – À la fin du premier alinéa du III de l’article 293 B du code général des impôts, le montant : « 44 500 € » est remplacé par le montant : « 57 000 € ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du li...

Après le 1 de l’article 39 du code général des impôts, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé : « 1 bis. – Au sein de chaque entreprise, il est déterminé un plafond de rémunération correspondant à vingt fois la rémunération moyenne du décile de salariés disposant de la rémunération la plus faible. Pour chaque salarié et associé, la ...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er septembre 2023, un rapport sur l’accessibilité sociale et territoriale à la restauration collective scolaire. Ce rapport traite des aspects suivants : - un panorama des dispositifs d’accessibilité financière en restauration scolaire, notamment la cantine à 1 euro, la tarification socia...

I. – L’article L. 3261‑3‑1 du code du travail est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « peut prendre » sont remplacés par le mot : « prend ». 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « L’obligation de prise en charge issue du premier alinéa entre en vigueur le 1^er janvier 2023. Dans les entreprises de moins de ...

I. – L’article D. 251‑2 du code de l’Énergie relatif aux aides à l’achat ou à la location des véhicules peu polluants devra être modifié dans les six mois suivant la promulgation de cette loi. La modification consiste en la suppression du mot « neuf » après « au sens de l’article R. 311‑1 du code de la route, », et ce en cohérence avec l’artic...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au titre du 19° decies du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier, après le mot « Réduction » sont insérés les mots « et crédit »; 2° L’article 199 tricies est ainsi modifié : a) Le I est ainsi modifié : i) Le ...

L’article 199 novovicies du code général des impôts est ainsi modifié : I. – Au premier alinéa du D, après le mot : « contribuable », sont insérés les mots : « ou un ascendant ou un descendant du contribuable ou avec une personne occupant déjà le logement, sauf à l’occasion du renouvellement du bail, ». II. – À la fin du deuxième phras...

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après le 3° de l’article L. 2333‑64, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Dans le ressort d’une région lorsque l’établissement public transfère la compétence mobilité à la région qui devient l’autorité organisatrice de la mobilité. » 2° L’ article L. 2333‑66 est c...

I. – Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 199 quindecies est ainsi modifié : a) À la première phrase, les mots : « d’une réduction d’impôt égale » sont remplacés par les mots : « d’un crédit d’impôt égal » ; b)<...

I. – L’article 199 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « d’une réduction d’impôt égale » sont remplacés par les mots : « d’un crédit d’impôt égal » ; 2° À la seconde phrase, les mots : « à la réduction » sont remplacés par les mots : « au crédit ». II. – La perte de recettes pour l’Ét...

I. – Après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant : « 31° A la soixante-huitième ligne, le montant : « 127 500 » est remplacé par le montant : « 153 000 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du li...

I. – Après l’alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants : « A bis. – Le premier alinéa du B de l’article 278‑0 bis est ainsi modifié : « 1° Les mots : « lorsqu’elle est produite » sont remplacés par les mots : « et de froid lorsque la chaleur et le froid sont produits » ; « 2° Après le mot : « thermique, », sont insérés les m...

I. – Le 1° de l’article 1395 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase, après le mot : « bois », sont insérés les mots : « respectant les conditions prévues aux alinéas suivants, » ; 2° Sont ajoutés douze alinéas ainsi rédigés : « Sont exclus de cette exonération, les reboisements après une coupe rase, sauf pour ...

I. – Une fraction du produit de l’accise perçue en métropole sur les produits énergétiques, autres que les gaz naturels et les charbons en application du chapitre II du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services, est attribuée à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie mentionnée à l'article L. 13...

I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° Le tableau du second alinéa de l’article L. 312‑79 est complété par une ligne ainsi rédigée : « 

Électricité d’origine renouvelable produite par : 1° ) De petites installations et consommée par le producteur 2° ) Ou par une opération d’autoco... Voir tout l'amendement 06/10/2022 — Amendement N° 1906A au texte N° 273 - Article 7 (Sort indéfini) M. Fournier, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laf... I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « O. – La livraison et l’installation d’équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil d’une puissance inférieure ou égale à 9 kWc. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence ... Voir tout l'amendement 06/10/2022 — Amendement N° 1905A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Sort indéfini) M. Fournier, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laf... I. – Le I de l’article 27 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié : 1° Le 1 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après le mot : « entreprises », sont insérés les mots : « et les entreprises de taille intermédiaire » ; b) Au second alinéa, après le mot : « Les », sont insérés les mots : ... Voir tout l'amendement 06/10/2022 — Amendement N° 1903A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Tombe) Mme Pochon, Mme Sas, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Ior... Le 2 de l’article 200 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le b du 1° est remplacé par neuf alinéas ainsi rédigés : « Sont exclus les travaux sylvicoles suite à une coupe rase, sauf pour motif sanitaire reconnu par un diagnostic. Les travaux de semis et plantation sont effectués dans le respect des condit... Voir tout l'amendement 06/10/2022 — Amendement N° 1890A au texte N° 273 - Après l'article 5 (Sort indéfini) Mme Pochon, Mme Sas, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Ior... I. – Le premier alinéa du B de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « chaleur », sont insérés les mots : « ou de froid » ; 2° Les mots : « lorsqu’elle » sont remplacés par les mots : « lorsque cette énergie » ; 3° Sont ajoutés les mots : « et de l’énergie thermique des eaux marines et in... Voir tout l'amendement     37 38 39 40 41 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org