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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 1905A (Sort indéfini)
Publié le 6 octobre 2022 par : M. Fournier, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 4(A)
I. – Le I de l’article 27 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « entreprises », sont insérés les mots : « et les entreprises de taille intermédiaire » ;
b) Au second alinéa, après le mot : « Les », sont insérés les mots : « petites et moyennes ».
2° Le premier alinéa du 5 est ainsi modifié :
a) Au début de la première phrase, sont ajoutés les mots : « Pour les petites et moyennes entreprises mentionnées au 1 du présent I, » ;
b) Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour les entreprises de taille intermédiaire mentionnées au 1 du présent I, le crédit d’impôt est égal à 20 % du prix de revient hors taxes des dépenses mentionnées au 2 du présent I. ».
3° Le premier alinéa du 6 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « une », sont insérés les mots : « petite ou moyenne » ;
b) L’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
4° Après le même premier alinéa du 6, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant total de crédit d’impôt, octroyé au titre d’un ou plusieurs exercices, dont peut bénéficier une entreprise de taille intermédiaire, toutes dépenses éligibles confondues, ne peut excéder, au titre des dépenses engagées du 1er octobre 2020 au 31 décembre 2023, un plafond de 100 000 €. »
II. – Le crédit d’impôt défini au I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à étendre temporairement le crédit d’impôt en faveur des PME pour les dépenses de travaux de rénovation énergétique de leurs bâtiments à usage tertiaire, mis en place la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, aux entreprises de taille intermédiaire (ETI), afin de renforcer la sobriété énergétique du secteur.
La récente flambée des prix de l’énergie et les impératifs de transition écologique ont rendu urgente la mise en place de mesures favorisant la sobriété dans l’ensemble des secteurs. Dans le cadre de la stratégie sobriété du gouvernement, un effort significatif de réduction de 10% de consommation d'énergie a été demandé aux entreprises. Dès lors, il semble impératif d’aider les entreprises qui ne bénéficient pas d’un dispositif comme MaPrimeRénov’ orienté vers les particuliers. Le présent amendement vise à l’étendre aux entreprises de taille intermédiaire.
Cet objectif de sobriété dans le secteur tertiaire est inscrit dans la loi, puisque l’article L.174-1 du code de la construction et de l’habitation prévoit que des actions de réduction de la consommation d’énergie finale doivent être mises en œuvre dans les bâtiments existants à usage tertiaire pour parvenir à une réduction de la consommation d’énergie finale pour l’ensemble des bâtiments soumis à l’obligation d’au moins 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050 par rapport à 2010.
Les articles R. 174-22 et suivants du code de la construction et de l’habitation déterminent les conditions d’application de ces dispositions. Sont concernés les propriétaires et locataires de bâtiments hébergeant des activités tertiaires sur une surface de plancher supérieure ou égale à 1 000 m2.
Alors que le dernier rapport du GIEC montre que le seuil de +1,5°C sera atteint en 2030, il est proposé d’accélérer les travaux de rénovation énergétique dans le tertiaire sans attendre les échéances obligatoires de travaux de 2030, en élargissant temporairement aux entreprises de taille intermédiaire le dispositif incitatif d’aide à la rénovation énergétique des entreprises.
Cette proposition est issue d’un échange avec le Syndicat des Énergies Renouvelables.
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