Projet de loi de finances pour 2024

I. – L’article 39 decies A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, après les mots « biens acquis neufs », insérer les mots : « ou dont la motorisation thermique a fait l’objet d’une transformation en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible » ; 2° À la première phrase du III, après le...

I. – À l’alinéa 1, substituer au montant : « 44 842 463 483 €» le montant : « 44 842 613 483 € » II. – En conséquence, après la trente-deuxième ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer la ligne suivante : Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de [[l’étude par l’ADEME d’une contribution euro-péenne pour les plus aisés]] 150 000€ III. – ...

I. – Le 1° de l’article 1394 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « nationales » sont insérés les mots : « dont la gestion a été transférée à une collectivité » ; 2° Après le mot : « marchés, », sont insérés les mots : « les chemins ruraux, les chemins d’exploitation ouverts au public et les chemins de randonnées s...

I. – À la trentième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au nombre : « 12 000 000 » le nombre : « 22 000 000 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXXII – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue ...

I. – Le 7. de l’article 200 du code général des impôts est ainsi rétabli : « 7. La réduction d’impôt est applicable, dans les mêmes conditions, aux dons et versements, y compris l’abandon exprès de revenus ou produits, effectués par les contribuables non domiciliés en France au sens de l’article 4B, à condition que la prise en compte de ces do...

Après la section III du chapitre III du titre titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, est insérée une section IV ainsi rédigée : « Section IV : « Article 232 bis. – I. – Il est institué une taxe annuelle due à raison des loyers perçus au titre de logements situés dans des communes classé...

I. – Le 35° du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 200 septdecies ainsi rédigé : « Art. 200 septdecies. – I. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur...

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « Après le VI de l’article L. 213‑9‑2 du code de l’environnement, il est inséré un VI bis ainsi rédigé : « « VI bis. L’agence ne peut pas financer la construction, l’alimentation, l’entretien ou le démantèlement des réserves de substitution destinées à l’irrigation. Ces const...

Après la section 0I du chapitre III du titre I^er de la première partie du code général des impôts, est insérée une section 1 bis ainsi rédigée : « Section 0I bis « Contribution exceptionnelle de solidarité sur les superprofits des entreprises pharmaceutiques « Art. 224. – I. – A. – Il est institué une contribution except...

I. – Le 1 du I de l’article 223 sexies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : a) Le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : «4,25 % ». b) Après les mots : « veufs, séparés, », la fin de la phrase est ainsi rédigée : « divorcés ou les contribuables soumis à imposition commune...

I. – Au titre de l’année 2024, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation au profit des communes et de leurs groupements satisfaisant aux critères cumulatifs suivants : 1° Leur épargne brute au 31 décembre 2021 représentait moins de 10 % de leurs recettes réelles de fonctionnement ; 2° Leur épargne brute a enreg...

I. – Le code des douanes est ainsi modifié : 1° Le I de l’article 266 sexies est complété par un 11. ainsi rédigé : « 11. Les metteurs sur le marché de tout produit manufacturé polluant à destination des ménages et ne bénéficiant d’aucune filière de recyclage dans les conditions techniques et économiques du moment, y compris visé par l...

I. A l’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, après le premier alinéa, un nouvel alinéa est ajouté : « Les surfaces consacrées pour tout ou partie aux activités du e-commerce au sens de l’article L. 101‑2‑1 alinéa 9 du code de l’urbanisme sont c...

L’article 150 VC code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, après la référence : « 150 UC », sont insérés les mots : « , autres que des terrains à bâtir définis au 1° du 2 du I de l’article 257 ou des droits s’y rapportant ». 2° L’article est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « III – La plus-value brute ...

I. – L’article L. 841‑5 du code de l’éducation est abrogé. II. – La perte de recettes résultant du présent article pour les établissements publics d’enseignement supérieur, des établissements mentionnés aux articles L. 443‑1 et L. 753‑1 du code de l’éducation ou à l’article L. 1431‑1 du code général des collectivités territoriales dispensant d...