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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF2955A (Rejeté)
Publié le 5 octobre 2023 par : Mme Rousseau, Mme Arrighi, Mme Sas, M. Ben Cheikh, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 3(A)
I. – Le seizième alinéa du I de l’article 199 undecies B du code général des impôts est complété comme suit :
« , à l’exception de ceux concourant à la mise en place d’une opération d’autoconsommation telle que définie aux articles L. 315‑1 et L. 315‑2 du code de l’énergie » ;
II. – Le quatrième alinéa du I de l’article 217 undecies est complété comme suit :
« , à l’exception de ceux concourant à la mise en place d’une opération d’autoconsommation telle que définie aux articles L. 315‑1 et L. 315‑2 du code de l’énergie » ;
III. – Le b du 2 du I. de l’article 244 quater W est complété comme suit :
« , à l’exception de ceux concourant à la mise en place d’une opération d’autoconsommation telle que définie aux articles L. 315‑1 et L. 315‑2 du code de l’énergie » ;
IV. – Le 2° du 2 du A du I. de l’article 244 quater Y est complété comme suit :
« , à l’exception de ceux concourant à la mise en place d’une opération d’autoconsommation telle que définie aux articles L. 315‑1 et L. 315‑2 du code de l’énergie » ;
V. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application des I. à IV, et notamment la détermination d’un prix-plafond par kWh produit, ainsi que les conditions de mise en œuvre aux logements sociaux et intermédiaires qui font appel à ce type d’équipements.
VI. – Le III n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Dans le cadre de son scénario le plus probable de transition énergétique “Tout feux verts”. L’ademe préconise le développement massif d’une production électrique décentralisée, ce qui permet de répondre rapidement, et à moindre coût, aux enjeux d’électrification des territoires.
Il est nécessaire pour parvenir à l’autonomie énergétique et donc de répondre aux enjeux de la loi d’accélération de la transition énergétique, de développer, en parallèle de l’efficacité énergétique des bâtiments, les sources décarbonées.
Le rapport d'information déposé par la délégation aux outre-mer sur l’autonomie énergétique des outre-mer de juillet 2023 montre que montée en puissance du photovoltaïque - notamment chez les particuliers- est un enjeu crucial pour nombre de territoires ultramarins comme à Mayotte (où le taux annuel d’ensoleillement de près de 365 jours), à Saint-Martin et Saint-Barthélemy où les possibilités de développer d’autres énergies renouvelables sont limitées, en Guyane et en Polynésie du fait de l’éparpillement géographique et du nos raccordements aux réseaux. Il représente un potentiel de production électrique important aussi pour la Réunion, la Guadeloupe et la Martinique.
Le développement des énergies de nature photovoltaïque permet à la fois d’aider les ménages à réduire leur facture énergétique. Cette réalité est encore plus palpable dans les territoires ultramarins qui importent massivement leurs énergies l’énergie importée représente 92,9% de la consommation de la Guadeloupe, 93,5% de celle de Polynésie par exemple).
Rendre éligible les installations photovoltaïques de la réduction d’impôt au titre de l’aide d’investissement Outre-Mer, c’est à la fois porter une mesure juste sur le plan social et économique.
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération des Entreprises des Outre-mer (FEDOM)
Le gage déposé est bien sûr formel, et le groupe écologiste appelle évidemment le Gouvernement à lever le gage permettant de compenser ces pertes de recettes
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