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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF2902A (Retiré avant séance)
Publié le 5 octobre 2023 par : Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 27(A)
I. – À l’alinéa 1, substituer au montant :
« 44 842 463 483 €»
le montant :
« 44 842 613 483 € »
II. – En conséquence, après la trente-deuxième ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer la ligne suivante :
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de [[l’étude par l’ADEME d’une contribution euro-péenne pour les plus aisés]]
150 000€
III. – En conséquence, à la seconde colonne de la dernière ligne du même tableau, substituer au montant :
« 44 842 463 483 € »
le montant :
« 44 842 613 483 ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
traduite dans le rapport de nos 2 collègues.
Exposé sommaire :
Le présent amendement appelle à très rapidement donner corps à la demande dans le rapport Mattei Sansu de créer une contribution sur le patrimoine a échelle européenne pour financer la transition écologique (Rapport d’information N° 1678 relative à la fiscalité du patrimoine, 27 septembre 2023).
Nous souscrivons à mettre en place un renforcement substantiel de la fiscalité du patrimoine dès a présent et dans notre droit national directement. Nous pouvons en même temps appuyer une démarche vers un mécanisme commun européen en la matière, d’où l’utilité du présent amendement, qui donnera corps à la volonté
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