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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 3305A (Sort indéfini)
(1 amendement identique : CF2255A )
Publié le 13 octobre 2023 par : Mme Rousseau, Mme Sas, M. Ben Cheikh, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 10(A)
Le 1° -0 bis de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par les mots : « à l’exception des poissons d’élevage vivants vendus par les professionnels de l’aquaculture aux fédérations ou aux associations de pêche pour être déversés dans des cours ou des plans d’eau où est pratiquée la pêche de loisir, auxquels s’applique le taux prévu à l’article 278 ».
Exposé sommaire :
Chaque année, les associations de pêche déversent dans les plans d’eau des millions de poissons d’élevage pour la pêche de loisir. Cette pratique étant avant tout récréative et non alimentaire, on peut considérer que l’achat de poissons dans ce but devait être taxé à 20 % au lieu de 5,5 % auparavant.
En France, la pratique de l’empoissonnement dans le but de pêcher est courante et massive. L’association Paris animaux Zoopolis PAZ estime que plus de 5 millions de truites sont élevées en France chaque année pour la pratique de l’empoisonnement pour la pêche récréative. De nombreuses autres espèces sont concernées : brochets, black-bass, sandres. Les conséquences sur la biodiversité sont importantes, provoquant un dysfonctionnement des écosystèmes, une augmentation des risques de transmission de pathogènes aux poissons sauvages et de pollution génétique.
De l’élevage (densités élevées, qualité de l’eau, environnement pauvre) à la partie de pêche (les poissons sont piégés, extraits brutalement de leur milieu) en passant par le transport et le déversement (entassés et brutalement balancés à l’eau), les poissons souffrent et meurent.
Le but premier de la pratique de l’empoissonnement n’est pas alimentaire mais récréatif pour le pêcheur. Les poissons ne sont pas tous destinés à la consommation humaine au moment de leur vente car la pratique du « no-kill » est autorisée en France. Les pêcheurs de loisir ont le droit de pêcher juste pour s’amuser sans but alimentaire (ce n’est pas le cas en Suisse et en Allemagne).
Pas adaptés à la vie en milieu naturel, les poissons déversés dans les cours d’eau se caractérisent par une espérance de vie très limitée et sont plus sensibles aux hameçons. Beaucoup meurent peu de temps après avoir été déversés dans l’eau.
Cet amendement d’appel vise à rendre la fiscalité plus juste sur l’empoissonnement à visée récréative et à tendre vers une diminution de cette pratique.
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