Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 3434A (Irrecevable)
Publié le 13 octobre 2023 par : Mme Regol, Mme Arrighi, M. Lucas, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 27(A)
I. – Les huitième et neuvième alinéas de l’article L. 1424‑35 du code général des collectivités territoriales sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Les services d’incendie et de secours (SIS) sont confrontés à un fort besoin de financement lié à l’accroissement de leurs missions, qui ne cesseront d’augmenter en raison du réchauffement climatique. Par conséquent, il est nécessaire, comme le recommandent à la fois le rapport de l’Inspection générale de l’administration et le rapport Falco, de trouver de nouvelles pistes de financement. L’une des solutions consiste à dégeler la contribution du bloc communal, que la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité avait figée.
Cet amendement propose par conséquent de supprimer le gel de la contribution des communes et intercommunalités au financement des SIS afin de laisser la possibilité aux communes et intercommunalités de contribuer plus fortement au développement de notre système de sécurité civile.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.