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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF2255C (Adopté)
Publié le 22 octobre 2023 par : Mme Garin, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, Mme Rousseau, M. Peytavie, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 34 600 000 | 0 |
| Aide à l'accès au logement | 0 | 0 |
| Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat | 0 | 34 600 000 |
| Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire | 0 | 0 |
| Politique de la ville | 0 | 0 |
| Interventions territoriales de l'État | 0 | 0 |
| TOTAUX | 34 600 000 | 34 600 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
En 2021, 270 000 femmes ont déclaré des violences dans l’enquête de victimation Genèse et 177 480 ont signalé les faits aux forces de sécurité. Ces chiffres sont en hausse : d’après le ministère de l’intérieur, le nombre de plaintes a augmenté de 83 % entre 2018 et 2023.
Pour ces femmes, la décohabitation est souvent la seule solution pour que les violences cessent. Selon les associations spécialisées, environ 17 % des femmes victimes et leurs enfants lorsqu’elles en ont, ont besoin de bénéficier d’un hébergement pour une durée moyenne de 9 mois.
Si le Gouvernement a déployé des efforts inédits à la suite du Grenelle des violences conjugales pour développer de nouvelles places adaptées aux femmes victimes de violences, nombreuses sont encore celles qui ne trouvent pas de solution et encore moins de solution adaptée, c’est-à-dire dans un cadre sécurisé, non mixte, avec des équipes de professionnel.le.s formé.e.s.
Le rapport « Où est l’argent pour l’hébergement des femmes victimes de violences ? » de la Fondation des femmes publié en novembre 2021 recommandait la mise à disposition des femmes victimes de 13 530 places d’hébergement, avec un mix 70 %-30 % entre des places en hébergement regroupé/collectif spécialisé – dont le coût est estimé à 19 892 €/an- et en logement accompagné – dont le cout est estimé à 11 300 €/an.
Aussi, le développement de 2 000 nouvelles places est encore nécessaire pour répondre à des besoins en hausse. Selon les critères développés ci-dessus, le coût du développement de ces places est estimé à 34,6 millions d’euros.
Cet amendement est proposé par la Fondation des femmes, le Planning Familial, la Fédération nationale solidarité femmes (FNSF), et la Fédération nationale des centres d’information des droits des femmes et des familles (FNCIDFF).
Cet amendement abonde ainsi l’action n° 12 du programme « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables », sur l’hébergement et le logement adapté. En symétrie, il prélève en crédits de paiement et autorisations d’engagement, l’action n° 4 du programme « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat », sur la réglementation, politique et technique et qualité de la construction.
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