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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF2620C (Irrecevable)
Publié le 23 octobre 2023 par : M. Taché, Mme Chatelain, Mme Sebaihi, M. Bayou, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, Mme Belluco, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Avant l'article 50(C)
Le code la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° L’article L. 442‑2-1 est abrogé ;
4° Le II de l’article L. 452‑4 est abrogé ;
3° Le second alinéa du I de l’article L. 481‑2 est supprimé ;
4° L’article L. 832‑3 est abrogé.
Exposé sommaire :
Entrée en vigueur le 1er février 2018, la réduction de loyer de solidarité (RLS) s’accompagne d’une baisse de l’APL correspondant à 98 % de la baisse de loyer opérée par les bailleurs sociaux. Si cette mesure a permis une économie budgétaire annuelle de 800 millions d’euros en 2018 et 2019, puis 1,3 milliard en 2020, 2021, 2022 et 2023, elle entrave les efforts de production, d’entretien et de rénovation de logement sociaux nécessaires pour l’avenir. Elle a contribué à de mauvais chiffres de la production Hlm, sous la barre des 100 000 agréments en 2020, 2021, 2022 et vraisemblablement 2023, alors qu’elle était de 124 000 en 2016.
Nous rappelons aussi encore cette année nos nombreuses propositions du groupe écologiste NUPES de recettes supplémentaires, dont notamment un ISF écologique. Tout cela, qui financerait très largement les nouvelles dépenses portées par le présent amendement, a été balayé par le dogmatisme fiscal de la majorité relative Renaissance et du Gouvernement en première partie du présent projet de loi.
Cet amendement travaillé avec la Fondation Abbé Pierre
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