Projet de loi de finances pour 2024

Rédiger ainsi l’alinéa 876 : « III. Conformément à l’article 39 de la Constitution, le Premier ministre peut soumettre au Parlement tout projet de loi afin de préciser et de compléter toute disposition relative à la déclaration, au recouvrement, au contrôle et aux sanctions des impôts complémentaires dus au titre de la règle d’inclusion du rev...

Le chapitre II du titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services est complété par une section 5 ainsi rédigée : « Section 5 : Taxe annuelle sur les aéronefs équipés d’un moteur à réaction à usage personnel « Art. L. 422 -58. – Tout jet privé, dit « aviation d’affaire », équipé d’un moteur à réaction, est soumis au paie...

L’article L. 2333 -67 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au quatrième alinéa, le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 2,95 % » ; 2° Le cinquième alinéa est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux communes de plus de 100 000 habitants de fixer jusqu’à 2,95 % le taux du versem...

L’article 223 O du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le b du 1 est complété par les mots : « calculée en appliquant le plafond de 100 millions d’euros prévu au I du 244 quater B du code général des impôts à la somme des dépenses de recherche engagées par chacune des sociétés du groupe ; ». 2° Après le c du 1, il est inséré...

L’article 39 du code général des impôts est ainsi modifié: I. Le quatrième alinéa est ainsi modifié: 1° Le a) du 1° est ainsi modifié: Pour les véhicules immatriculés en recourant à la méthode de détermination des émissions de dioxyde de carbone dite WLTP au sens de l'article L. 421-6 du code des impositions sur les biens et se...

Après l’alinéa 69, insérer l’alinéa suivant : « VIII. bis – Le bénéfice du crédit d’impôt créé par le présent article est également subordonné, pour les entreprises du secteur énergétique soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225‐102‐1 du code de commerce, au respect de trajectoires...

Après l’alinéa 69, insérer les trois alinéas suivants : « VIII. bis - 1° Le bénéfice du crédit d’impôt créé par le présent article est également subordonné, pour les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225‐102‐1 du code de commerce, à l’absence de versement de dividend...

Après le premier alinéa du 1 de l’article 238‑0 A du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sont également considérés comme non coopératifs les États et territoires dont le taux d’imposition effectif minimum au titre de l’imposition sur les sociétés et des impôts équivalents est inférieur à 15 % ainsi que ceux qui n’a...

Après le septième alinéa de l’article 3 de la loi n° 72 -657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Est également assujettie à la taxe sur les surfaces commerciales, la surface de stockage des entrepôts de logistique à destination...

Au premier alinéa de l’article 1394 D du code général des impôts, les mots « peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis du présent code, exonérer » sont remplacés par le mot : « exonèrent ». Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons d'améliorer le dispositif des obligations réelle...

I. – Substituer aux alinéas 1 à 22 les dix alinéas suivants : « I. – L’article 197 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 1 : a) Aux deux premiers alinéas, le montant : « 10 777 € » est remplacé par le montant : « 15 000 € » ; b) Au deuxième alinéa, le montant « 11 % » est remplacé par le montant « 5 % ». c) À la ...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « peut également être » les mots : « est également ». Exposé sommaire : Par le biais de cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES souhaite que les personnes reconnues coupables de manquements fiscaux graves, constitutifs de délits, perdent systématiquement leur droit à bénéficier de réductions ou...

I. – Après l’alinéa 69, insérer les quatorze alinéas suivants : « VIII bis. – A. – Le bénéfice du crédit d’impôt créé par le présent article est également subordonné, pour les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225‐102‐1 du code de commerce, à l’obligation de publicat...

I. Le 11 du b du 4 du 10 de l’article 50 octies de l'annexe IV du code général des impôts est supprimé. II. Le titre II de la première partie du code général des impôts est complété par un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre XXIII « Taxe sur l’expérimentation animale « Art. 302 bis ZR. - Tout établissement qui utilise de...

I. – Au premier alinéa du I de l’article L. 1615‑1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « investissement », sont insérés les mots : « , y compris celles relatives à l’agencement et l’aménagement des terrains, ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe addition...

Après l’alinéa 69, insérer l’alinéa suivant : « VIII bis. – Le bénéfice du crédit d’impôt créé par le présent article est également subordonné, pour les entreprises du secteur énergétique soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225‐102‐1 du code de commerce, au respect de trajectoires...

Le deuxième alinéa du I. de l’article 973 du code général des impôts est complété par les mots : « La limite de l’abattement est fixée à 400 000 €. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à plafonner à 400 000€ l’abattement de 30% sur les résidences principales existant dans l’assiette de l’IFI. Ce taux de 30% d’abattement s’applique pour l...

Après l’alinéa 19, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 425‑4. – Le montant de la taxe ne peut être reporté ni couvert par le péage, conformément à l’article L. 122‑4 du Code de la voirie routière. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous voulons nous assurer que ce sont bien les entreprises exploitantes des infrastructures qui son...

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : I.- L’article L.2333-30 est ainsi modifié : 1° Le tableau du troisième alinéa est remplacé par un tableau ainsi rédigé :

Catégories d’hébergements	Tarif plancher	Tarif plafond
Palaces	1% du coût par personne de la... Voir tout l'amendement 05/10/2023 — Amendement N° CD256A au texte N° 1680 - Après l'article 5 (Rejeté) Mme Leduc, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Be... I. Après la section 0I du chapitre III du titre premier de la première partie du code général des impôts,est insérée une section 0I bis ainsi rédigée : « Section 0I bis « Contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises « Art. 224. I. A Il est institué une contribution additionnelle sur les ... Voir tout l'amendement     155 156 157 158 159 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org